Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2604314_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
, que le paiement des loyers à la société participe du blanchiment des nombreux articles contrefaits, cette circonstance étant connue de M.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2217373_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
de paiement ou de retrait contrefaite ou falsifiée, faux dans un document administratif, transport de monnaie ayant cours légal contrefaite et détention en vue de la mise en circulation de monnaie contrefaite
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002223_20230223
23 février 2023
23 février 2023
pendant une vingtaine d'années n'a pas été réparé par la condamnation prononcée par le juge judiciaire à l'encontre de l'auteur de la contrefaçon ; - à titre subsidiaire, le tribunal administratif peut
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2310378_20250204
4 février 2025
4 février 2025
, le 24 juillet 2022, débarqué sur le territoire français un passager de nationalité dominicaine, en provenance de Bogota, démuni de visa, le titre de séjour espagnol présenté étant manifestement contrefait
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2303087_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aucune disposition ni aucun principe n'impose que l'original du document supposément contrefait soit présenté à la compagnie, qui, en l'espèce, a pu prendre connaissance des planches comparatives sur la
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2303088_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aucune disposition ni aucun principe n'impose que l'original du document supposément contrefait soit présenté à la compagnie, qui, en l'espèce, a pu prendre connaissance des planches comparatives sur la
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2517501_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée de vice de procédure, en ce que l’original du passeport contrefait ne lui a pas été produit ; - le droit européen n’impose pas aux compagnies aériennes
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2300532_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aucune disposition ni aucun principe n'impose que l'original du document supposément contrefait soit présenté à la compagnie qui, en l'espèce, a pu prendre connaissance des planches comparatives sur la
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2204132_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
du titre présenté par le passager ; - la contrefaçon du titre de séjour grec présenté par le passager n'était pas manifeste.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2207861_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
C A, ressortissant sénégalais, alors que sa carte nationale d'identité belge était manifestement contrefaite.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2305370_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aucune disposition ni aucun principe n'impose que l'original du document supposément contrefait soit présenté à la compagnie, qui, en l'espèce, a pu prendre connaissance des planches comparatives sur la
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2305384_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aucune disposition ni aucun principe n'impose que l'original du document supposément contrefait soit présenté à la compagnie, qui, en l'espèce, a pu prendre connaissance des planches comparatives sur la
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2413480_20260205
5 février 2026
5 février 2026
la défense faute d’avoir pu examiner le document original ; - au vu de la seule copie du document litigieux et d’une planche comparative dont disposait le ministre, le caractère manifeste de la contrefaçon
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2220133_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
du document de voyage présenté ; - la contrefaçon du titre de séjour grec présenté par le passager n'était pas manifeste. .
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2327721_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
/22-0931 du 2 octobre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager muni d’un visa manifestement contrefait
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2301714_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
C se sont installés sans autorisation, ne se sont pas acquittés de dettes contractées à l'occasion d'un précédent séjour et n'ont pas fourni les certificats de scolarité de leurs enfants, en violation
Source officielle2ème chambre
DTA_2303731_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
revêtus d’une marque contrefaite et vente ou offre de produit ou de service sous une marque contrefaite en connaissance de cause, à une peine de 9 mois d’emprisonnement le 17 juin 2004 par le tribunal
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2407258_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Elle soutient que : - la décision est entachée d’un vice de procédure en l’absence de production du passeport original ; - le caractère contrefait du document de voyage n’est pas manifeste au regard
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2318154_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1903765_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Rien ne s'oppose à ce qu'une créance sur l'entreprise fasse l'objet d'un apport, que l'apport soit consenti par le tiers titulaire de la créance, qui y renonce en contrepartie de l'acquisition de droits
Source officiellePage 1 sur 995