des logiciels ; que la mise en vente de marchandises contrefaites, quelqu'en soit le contrefacteur, constitue une contrefaçon au sens de l'article 335-3, alinéa 1er, du Code de la propriété intellectuelle

, ont assigné en contrefaçon et concurrence déloyale les sociétés Vitrex, ADP Del Prete Europe (société ADP) et Y...

, assigné en nullité de marques et en contrefaçon, la société Sept, qui a déposé, d'une part le 8 novembre 1988 une marque figurative noire sur fond jaune représentant un oiseau stylisé, enregistrée sous

pénal, L. 104 du Code des postes et télécommunications, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable de contrefaçon

était irrecevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'exercice de l'action en contrefaçon est ouvert au propriétaire du modèle déposé ; que le dépôt est déclaratif et non constitutif de droit

des objets contrefaits ne constitue donc pas un acte de contrefaçon en l'absence de tout acte positif de commercialisation des produits prétendument contrefaits ; qu'il n'a jamais été démontré que la société

n'est pas constitutif du délit de contrefaçon, mais du délit de vente ou mise en vente de produits ou services sous une marque contrefaite ; que ce délit est un délit intentionnel prévu et réprimé par

entre la marque contrefaite et la marque de dénomination contrefaisante ; qu'il suffit que, dans la marque ou la dénomination incriminée se retrouve la marque simple authentique pour que la contrefaçon

de la culpabilité en qualifiant les faits de reproduction d'une marque en violation des droits conférés par son enregistrement, offre à la vente et vente de marchandises présentées sous une marque contrefaite

Z... est titulaire du brevet n° 83 11 127 déposé le 1er juillet 1983, intitulé "procédé et dispositifs pour éviter les fraudes sur un taxi équipé d'un répétiteur lumineux" ; qu'après saisies-contrefaçon

Charley, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 27 avril 1993, qui, pour complicité de contrefaçon de marque, mise en vente et vente de produits revêtus d'une marque contrefaite

mars 1987 qui, les a déboutés de leurs demandes après avoir relaxé Pierre C..., Patrick Y..., Marc Y..., Christian X..., Isabelle E..., épouse X... et Lucien A... du chef de diffusion d'ouvrages contrefaits

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué a dit prescrite par trois ans, du jour de sa commission, l'action en contrefaçon

la société Morgan international participations ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fiso a agi à l'encontre de la société Morgan international participations (la société Morgan) en contrefaçon

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 8 novembre 2000, qui, pour transport et vente de timbres-poste contrefaits ou falsifiés, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 2001, qui a condamné le premier à 5 ans d'emprisonnement, dont 3 ans avec sursis, pour escroquerie, faux et usage, et contrefaçon

Philippe, contre l'arrêt n° 613 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 2 avril 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de contrefaçon de sceaux, timbres ou marques d'une

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 21 octobre 1998, qui, pour contrefaçon de marque, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende