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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2403374_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il communique le contrat de remplacement conformément à l'article L. 4113-9. / Le masseur-kinésithérapeute libéral remplacé doit cesser toute activité de soin pendant la durée du remplacement.
Source officielle6ème chambre
DTA_2403346_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il communique le contrat de remplacement conformément à l'article L. 4113-9. / Le masseur-kinésithérapeute libéral remplacé doit cesser toute activité de soin pendant la durée du remplacement.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104366_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Il communique le contrat de remplacement conformément à l'article L. 4113-9. / Le masseur-kinésithérapeute libéral remplacé doit cesser toute activité de soin pendant la durée du remplacement.
Source officielle9ème chambre
DTA_2404784_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Au demeurant, l'administration fiscale fait valoir sans être sérieusement contredite qu'aucun contrat de remplacement n'a été fourni au titre de l'année 2018.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2408062_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
, réalisés dans le cadre de contrats de remplacement, présentent un caractère occasionnel et bénéficient de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que le prévoit l’interprétation administrative
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303207_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
et qu'en toute hypothèse, il se trouve contraint, du fait des réquisitions qui complètent les contrats de remplacement, à assurer une série de treize journées de travail sans repos, ce qui excède manifestement
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505911_20250818
18 août 2025
18 août 2025
méconnaissance de l'article 31 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne et de l'article L. 115-7 du code général de la fonction publique en l'absence d'information sur les conséquences des contrats
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2014135_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Le service a estimé qu'une partie de ces remplacements ne pouvait être regardée comme constituant des remplacements occasionnels et que les contrats de remplacement en cause devaient être requalifiés en
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505534_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
assurer la présence effective d’un accompagnant d’élèves en situation de handicap aux côtés de sa fille A... durant son stage du 24 novembre au 23 décembre 2025 ou, à titre subsidiaire, d’établir un contrat
Source officielleChambre 2
DTA_2002333_20220825
25 août 2022
25 août 2022
FO) du CAPS demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet, née de sa demande du 9 juillet 2020 restée sans réponse, tendant à ce que les agents des services hospitaliers qualifiés en contrat
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2520118_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite ; son contrat de remplacement en exercice libéral doit débuter le 1er décembre 2025, impliquant au surplus un délai d’au moins une semaine
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203451_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
d'exercice ne constitue pas une sanction ; - l'existence de l'obligation est sérieusement contestable ; - la réalité des préjudices n'est pas établie ; - la requérante ne pouvait conclure des contrats
Source officielle2ème chambre
DTA_2201124_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
réglementaires en matière de contrat de remplacement fait encourir des sanctions disciplinaires à son auteur ; -l'instruction du 28 octobre 2021 relative au contrôle de l'obligation vaccinale des professionnels
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2109183_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
général des impôts ne s'attache pas à la personne du contribuable mais à des activités ; - le service ne peut s'appuyer, pour fonder les rectifications en litige, sur l'absence de communication des contrats
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204403_20220831
31 août 2022
31 août 2022
refuse l'accès à l'emploi n'a ni pour objet ni pour effet de priver la requérante d'un emploi occupé et ne la prive pas d'une rémunération dans la mesure notamment où le recteur lui a proposé des contrats
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602280_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
répond, selon elle, aux exigences du « référentiel du diplôme », en deuxième lieu, d’une inexacte application du « référentiel du BTS ERPC » en ce qu’il prévoit expressément que, pour les apprentis, le contrat
Source officielle4ème chambre
DTA_2401626_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
d’intérim, a mis un terme à cette activité pour travailler au sein de cette société en vertu d’un contrat de remplacement du 10 juillet 2023 au 11 août 2023, et qu’un engagement verbal à une poursuite
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518266_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
surcharge de travail insoutenable, de l’absence totale d’autres candidats qualifiés disponibles, de la nécessité d’assurer la continuité des soins pour ses patients et de l’impossibilité d’honorer le contrat
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500057_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
créent une entrave à une liberté fondamentale en violant le droit de grève et les dispositions des articles L. 1242-6 et L. 1251-10 du code du travail ; que, par voie de conséquence, les contrats de remplacement
Source officielle2ème chambre
DTA_2002815_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Toutefois, elle ne contredit pas les affirmations du service selon laquelle cette consœur a souscrit des déclarations de résultats en 2017 et 2018, même si les contrats de remplacement excluaient son activité
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