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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2002024_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
d'ouverture de ligne de crédit en date du 10 novembre 2007 ; elle était libre de recourir à un financement en capital ou par compte-courant ; dès lors, ces intérêts sont déductibles à hauteur de 194 624
Source officielle4ème chambre
DTA_2002023_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
ce qui est cohérent avec les biens comparables ; ce loyer annuel doit être substitué à celui fixé par l'administration ; - les frais financiers rejetés par l'administration sont justifiés par un contrat
Source officielle1ère chambre
DTA_2201226_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
SERGIO soutient que la somme de 200 000 euros inscrite au crédit du compte courant d'associé ouvert au nom de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300288_20250225
25 février 2025
25 février 2025
A soutient que ces sommes étaient destinées à alimenter un contrat d'assurance-vie UAF Patrimoine ALYSS ouvert à son nom à la demande du crédit agricole de Franche-Comté, au profit duquel il a fait l'objet
Source officielle1ère chambre
DTA_2200494_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il soutient que : - le crédit agricole de Franche-Comté était désigné comme le bénéficiaire unique des sommes versées sur le contrat d'assurance-vie Alyss souscrit et, tant que le prêt contracté par
Source officielle1ère chambre
DTA_2100478_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il soutient que : - le crédit agricole de Franche-Comté était désigné comme le bénéficiaire unique des sommes versées sur le contrat d'assurance-vie Alyss souscrit et, tant que le prêt contracté par
Source officielle1ère chambre
DTA_2100479_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il soutient que : - le crédit agricole de Franche-Comté était désigné comme le bénéficiaire unique des sommes versées sur le contrat d'assurance-vie Alyss souscrit et, tant que le prêt contracté par
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202251_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
En deuxième lieu, pour justifier de l'inscription de la somme de 3 486 euros au crédit de son compte courant d'associé ouvert dans les écritures de l'EURL STC Location, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105300_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Elle soutient que : - l'administration avait pris formellement position lors d'un précédent contrôle opéré en 2009 ; - les dettes fournisseurs résultant des contrats de prêts qu'elle a souscrits avec
Source officielle2ème chambre
DTA_2200578_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
de 446 681 euros qu'elle estimait éligible au titre du crédit d'impôt pour investissements en Corse.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2210376_20250203
3 février 2025
3 février 2025
euros au crédit du compte courant de M.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2404049_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A... de dépenses incombant à cette société ; - le solde créditeur du compte courant est justifié, à la clôture de l’exercice 2017, par une dette qui a été contractée en 2009 dans le cadre d’un accord
Source officielle2ème chambre
DTA_2200564_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A... ne ouvait être regardé comme ayant conclu un contrat de vente avec les deux entre rises en cause. Dans ces conditions, M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905311_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
B a été informé par une banque commerciale en septembre 2017 de la conclusion de contrats de prêt bancaire en son nom, sans avoir souscrit ces contrats.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106848_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En troisième lieu, les sommes inscrites au crédit du compte courant d'un associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte,
Source officielle7éme chambre
DTA_2301926_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En outre, s'il fait valoir qu'il n'était pas personnellement titulaire de ce compte bancaire, qui a été ouvert par la société DBDS Paradise Retail L.S., dont il était associé, et s'il ressort du contrat
Source officielle4ème chambre
DTA_2309619_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
contracté pour l’acquisition dudit logement.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1903765_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
de la dette contractée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201964_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Pour contester le supplément d'imposition mis à sa charge, la société Prima Holding soutient que le contrat de crédit-bail signé en 1997 et l'avenant signé en 2002 concernent le même ensemble immobilier
Source officielle4ème chambre
DTA_2203094_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il résulte de l'instruction que les sommes de 5 692 euros et 12 164 euros enregistrées au crédit du compte courant d'associé ouvert au nom de Mme Yildirim au titre des exercices clos respectivement en
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