Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2406466_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
la reprise du contrat d'intégration républicaine en date du 19 avril 2023, à sa convocation aux formations civiques et, au besoin, à la prolongation dudit contrat pour une durée d'un an, le tout dans un
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2406598_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
d'intégration républicaine qu'elle a conclu le 19 avril 2023 ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de procéder à la prolongation du contrat d'intégration républicaine pour une durée d'un an
Source officielle2ème Chambre
DTA_2315816_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
les engagements souscrits dans le cadre du contrat d'intégration républicaine.
Source officielle2ème chambre
DTA_2313368_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
pas ou plus à une formation prescrite ou ne respecte pas les engagements souscrits dans le cadre du contrat d'intégration républicaine.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2429325_20250213
13 février 2025
13 février 2025
contrat d'intégration républicaine dans la limite d'une année supplémentaire. / Le contrat peut être résilié par le préfet sur proposition de l'office lorsque celui-ci constate que l'étranger, sans motif
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2606107_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
de procéder à la signature du contrat d’intégration républicaine ; 2°) d’ordonner le transfert de son dossier administratif vers la sous-préfecture territorialement compétente (Sarcelles), si nécessaire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2406596_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
d'intégration républicaine qu'elle a conclu le 19 avril 2023 ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de procéder à la prolongation du contrat d'intégration républicaine qu'elle a conclu le 19
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2310390_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
contrat d'intégration républicaine dans la limite d'une année supplémentaire. / Le contrat peut être résilié par le préfet sur proposition de l'office lorsque celui-ci constate que l'étranger, sans motif
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2503666_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Elle soutient avoir vainement sollicité sa convocation auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en vue de signer son contrat d'intégration républicaine.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502450_20260205
5 février 2026
5 février 2026
tendant à sa convocation en vue de la signature de son contrat d’intégration républicaine ; 2°) d’enjoindre à cette autorité de la convoquer afin de lui permettre de signer un contrat d’intégration
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2511477_20250813
13 août 2025
13 août 2025
de le convoquer au quatrième jour de la formation civique qu'il a entamée en 2019, suite à la signature de son contrat d'intégration républicaine. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506071_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
(OFII) de la convoquer afin de lui permettre de signer un contrat d’intégration républicaine sans délai et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2306847_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
(OFII) afin qu'elle puisse être convoquée par l'Office aux fins de signature d'un contrat d'intégration républicaine et de participation aux journées de formation qu'il organise, dans un délai de huit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2406465_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
du contrat d'intégration républicaine qu'elle a conclu le 19 avril 2023, à sa convocation aux formations civiques et, au besoin, à la prolongation dudit contrat pour une durée d'un an, le tout dans un
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506881_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
(OFII) de le convoquer en vue de la signature de son contrat d’intégration républicaine ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’application des dispositions combinées
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2524895_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
mesures relatives à l'évolution du contrat d'intégration républicaine ; - le décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025 relatif aux dispositions de l'article 20 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ;
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305934_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
de signer avec elle un contrat d'intégration républicaine.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303764_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
de signer un contrat d'intégration républicaine.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2518117_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
(OFII) la convoque à la formation civique complémentaire dans le cadre de son contrat d’intégration républicaine.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305751_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
(OFII) de sa demande de signature d'un contrat d'intégration républicaine ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de signer avec lui un contrat d'intégration républicaine.
Source officiellePage 1 sur 999