A B entend demander au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2022 par lequel le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté a procédé au retrait de l'attestation de non-soumission au contrôle des structures

des structures des exploitations agricoles de la région Auvergne-Rhône-Alpes a confirmé la sanction pécuniaire, d'un montant de 8 058,50 euros, prononcée à son encontre par l'arrêté du préfet de la région

Considérant ce qui suit : Par une décision du 4 octobre 2024, la commission régionale des recours en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles de Normandie a confirmé la décision

En second lieu, aux termes de l’article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : « Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou

Par décision du 25 août 2023, le préfet de la région Bretagne, estimant que la SCEA du Roc'h était soumise au contrôle des structures des exploitations agricoles, l'a mise en demeure de déposer, dans le

C..., au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles, à exploiter des parcelles pour une superficie de 83,84 hectares situées sur la commune de Charly (18350) ; 2°) de mettre à la charge

A... soumet au tribunal une contestation relative à une demande d’autorisation d’exploiter concernant six parcelles agricoles dont elle est propriétaire. Vu les autres pièces du dossier.

des structures des exploitations agricoles ; 2°) d'annuler la décision de la commission de recours contre les sanctions pécuniaires prononcée à l'encontre des exploitants agricoles de la région Bretagne

B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 24 décembre 2024 par laquelle la commission régionale des recours en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles de Bretagne a prononcé

B..., au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles, à exploiter des parcelles pour une superficie de 83,84 hectares situées sur la commune de Charly (18350) ; 2°) de mettre à la charge

Par un arrêté préfectoral du 14 octobre 2020, le préfet de la région Centre-Val de Loire a infligé à Mme B une sanction pécuniaire au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles de 30

Aux termes de l'article L. 331-1 de ce code : " Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein

retenues de 47,6844 ha et de 47,1678 ha, par deux décisions du 1er décembre 2021 de la commission des recours en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles de la région Auvergne-Rhône-Alpes

par Me Chevalier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 décembre 2020 de la commission des recours en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles de la région Auvergne

L'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que, lorsqu'elle constate qu'un fonds est exploité contrairement aux dispositions régissant le contrôle des structures des exploitations

, au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles, un terrain d'une superficie de 83,8476 hectares situé sur le territoire de la commune de Charly (18), accordée à M.

Aux termes de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de

En deuxième lieu, d'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en