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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2306228_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
d'un camion de restauration, de l'emplacement qu'elle a continué d'occuper malgré la résiliation de la convention d'occupation du domaine public. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2400201_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Elle soutient : Sur la recevabilité, que : - le contrat d'association ayant un contenu presque entièrement régi par des dispositions législatives et règlementaires, la décision le résiliant ne constitue
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000545_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Sur le bienfondé de la résiliation : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2400260_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Cette commission a émis un avis favorable à cette résiliation.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2400227_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Cette commission a émis un avis favorable à cette résiliation.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2212987_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
résiliation de la convention. 11.
Source officielle6ème chambre
DTA_2008836_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Cette indemnité, d'un montant supérieur au loyer que le lycée Marcelin Berthelot aurait continué à verser en exécution du contrat si celui-ci n'avait pas été résilié, est manifestement disproportionnée
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2401574_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Par une décision du 20 mars 2024, le directeur par intérim de l'EHPAD de Coulanges-sur-Yonne a résilié ce marché.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305298_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
été attribué que si la décision de résiliation était injustifiée.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301878_20230822
22 août 2023
22 août 2023
de la délibération portant sur la résiliation des conventions d'accès au site du circuit de Gueux ; - dès lors que les conventions peuvent être résiliées par simple lettre recommandée, le conseil municipal
Source officielle2ème Chambre
DTA_1913502_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Toutefois cette modification constitue la seule interprétation du contrat de nature à le rendre applicable, dès lors, qu'ainsi qu'il a été dit, la résiliation a été prononcée à effet différé, hypothèse
Source officielleChambre 2
DTA_2002003_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Résiliation pour motif d'intérêt général : / Lorsque le représentant du pouvoir adjudicateur résilie le marché pour motif d'intérêt général, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation, obtenue
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301107_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
, que la facturation des redevances dues et non acquittées n'a pas d'effet sur la poursuite du contrat qui est bien résilié ; que compte tenu de cette résiliation, il n'y a pas de difficulté sur la compétence
Source officielle3ème Chambre
DTA_2509904_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que la résiliation des marchés publics de travaux, si elle constitue un acte d’exécution du marché, est une mesure, qui par sa nature, excède le suivi de leur exécution,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203566_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Elle soutient que : - la convention d'occupation du domaine public conclue le 15 décembre 2016 a été tacitement résiliée par la commune ; - la résiliation anticipée d'un contrat pour un motif d'intérêt
Source officielle8ème chambre
DTA_2102069_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Sur la résiliation : 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103778_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
; - à titre principal, la résiliation est régulière et fondée ; les manquements de la société Bareau sont d'une gravité suffisante pour prononcer la résiliation à ses frais et risques ; la société avait
Source officielle8ème chambre
DTA_1803398_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il ne résulte, par ailleurs, d'aucune stipulation applicable au marché que le pouvoir adjudicateur fût tenu de motiver une telle mesure de résiliation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100624_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L'illégalité de la décision par laquelle l'administration résilie le contrat d'un agent constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique.
Source officielleFormation C2-C8 chambres réunies
DTA_2400205_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
L'acte de résiliation en cause constitue, par suite, un acte administratif unilatéral, susceptible de recours en excès de pouvoir. Sur les interventions : 4.
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