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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2101506_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
- l'arrêté attaqué est entaché d'erreurs de fait ; - la décision conservatoire du 29 janvier 2020 prise par le préfet des Alpes-Maritimes est entachée d'un vice de procédure en l'absence de la consultation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001553_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il résulte de la combinaison des dispositions citées au point 3 que, s'agissant des décisions prises à compter du 1er janvier 2020, l'autorité territoriale n'est plus tenue de consulter pour avis la commission
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2206370_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
d'une situation d'urgence ; - Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : * elle est entachée d'un vice de procédure dès lors il n'est pas justifié de la consultation
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303540_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
pour avis des conseils médicaux, l'autorité administrative a méconnu sa compétence propre en se bornant à constater que le conseil médical siégeant en formation restreinte avait émis un avis défavorable
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2600255_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : « I.- Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404581_20240808
8 août 2024
8 août 2024
et le principe de la passation d'une délégation de service public depuis que la région lui a délégué la compétence mobilité, que la commission consultative des services publics locaux n'a pas été consultée
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2200682_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes du 1° du I de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 : " Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés pour avis sur : () L'octroi d'une première période de congé de longue maladie
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502779_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
La communauté urbaine le Havre Seine Métropole a lancé une consultation par avis d'appel public à la concurrence le 25 octobre 2024 pour l'attribution d'un marché relatif à la construction du centre de
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302841_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa rédaction issue du décret n°2022-353 du 11 mars 2022 : " I.- Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2304924_20240219
19 février 2024
19 février 2024
de rejet née le 9 mai 2023 du silence gardé par l'office public de l'habitat (OPH) de Fourmies sur sa demande tendant à ce qu'une nouvelle expertise médicale soit diligentée dans le cadre de la consultation
Source officielle2ème chambre
DTA_2101132_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
termes des dispositions de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Les comités techniques sont consultés
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502035_20250811
11 août 2025
11 août 2025
sérieux quant à la légalité : - l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance de l'article L. 212-13 du code du sport, la condition d'urgence n'étant pas remplie, le préfet des Landes aurait dû consulter
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402896_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : « Le conseil médical réuni en formation plénière est consulté
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206508_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
B demande l'annulation de cet avis. Sur la recevabilité : 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511839_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
tribunal d’annuler la décision du 12 juillet 2024 par lequel le conseil médical interdépartemental du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France a émis un avis
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203102_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Ces dispositions imposent au maire de consulter pour avis conforme le préfet. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2202899_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
A B saisit le tribunal d'une requête mentionnant comme " Objet : Saisine pour non-respect de la consultation pour avis de la commission urbanisme et du conseil municipal pour une possibilité de préemption
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009989_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
recours administratif à l'encontre de la décision de la caisse d'allocations familiales de récupérer tout ou partie de cette aide, le directeur de la caisse doit, avant de se prononcer sur ce recours, consulter
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301499_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La conférence métropolitaine des maires peut être consultée pour avis lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de politiques de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204021_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article 5 du décret du 30 juillet 1987 dans sa version applicable au litige : " I.- Le conseil médical départemental réuni en formation restreinte est consulté pour avis sur
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