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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510267_20251201
1 décembre 2025
payés, et d’autre part, de procéder au versement de la somme due au titre de son indemnité compensatrice de congés payés, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de
1ère Chambre
DTA_2200696_20221110
10 novembre 2022
et les mêmes périodes que le traitement, en cas de congés annuels, de congés ordinaires de maladie et de congés pour maternité, à l'exception notamment des primes liées à la manière de servir ou aux résultats
5ème chambre
DTA_2401197_20260408
8 avril 2026
a attendu décembre 2023 pour payer les indemnités compensatrices de congés payés et est à l’origine d’une faute causant des troubles dans ses conditions d’existence ; ses heures supplémentaires n’ont
6ème Chambre
DTA_2101478_20240618
18 juin 2024
A la somme de 58 178,59 euros, représentant les salaires, congés payés compris, pour la période du 16 juin 2011 au 15 novembre 2013, débouté M.
1ère chambre
DTA_2100223_20230704
4 juillet 2023
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par
DTA_2301939_20250626
26 juin 2025
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2400961_20251107
7 novembre 2025
moral ; de condamner le ministre de l’Agriculture à lui verser une provision d’un montant de 2 000 euros en raison des troubles qu’elle a connus dans ses conditions d’existence ; de mettre à
DTA_2201694_20240409
9 avril 2024
payés non pris ; 2°) d'enjoindre à la commune de Seebach de lui payer les 148,5 heures supplémentaires accomplies, ainsi que les 20 jours de congé annuel non pris, dans un délai d'un mois à compter
DTA_2103248_20231024
24 octobre 2023
annuel payé non pris n'est payée au travailleur qui n'a pas été en mesure d'exercer son droit au congé annuel payé avant ladite cessation, notamment à raison de ce qu'il a été placé en congé de maladie
4 ème Chambre
DTA_2101218_20230302
2 mars 2023
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2404046_20240515
15 mai 2024
une indemnité provisionnelle correspondant aux vingt-deux jours de congés payés reportés au titre de l'année 2022 et aux trente-trois jours de congés payés acquis au titre de l'année 2023 ; - à lui
10ème chambre
DTA_2209871_20250610
10 juin 2025
, et pour l'année 2019 la somme de 11 346,34 euros au titre des heures supplémentaires effectuées ainsi que 1 134,63 euros au titre des congés payés y afférents ; 2°) de condamner la chambre régionale
7ème chambre
DTA_2105217_20240528
28 mai 2024
A a sollicité ses documents de fin de contrat qui ne lui avaient pas été remis et les rappels de salaire et congés payés auxquels il estime avoir droit dès lors qu'il a constaté sur son bulletin de paye
és européennes Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DTA_2108972_20230606
6 juin 2023
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la demande d'indemnité compensatrice de congés payés : 2.
DTA_1906787_20230525
25 mai 2023
2ème Chambre
DTA_2300143_20250704
4 juillet 2025
En ce qui concerne l'indemnisation des congés payés : 12.
DTA_2202305_20240614
14 juin 2024
payés à l'année 2020 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique d'étendre le bénéfice du report de son droit à congés payés pour les années
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203884_20230328
28 mars 2023
Sur la demande au titre des congés payés : 5.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501965_20250211
11 février 2025
du bâtiment et des travaux publics d'Île-de-France a refusé de lui verser une somme correspondant à l'indemnité compensatrice de congés payés.
3ème chambre
DTA_2205366_20240212
12 février 2024
A demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer du 28 juin 2022, la condamnation des Hus à lui payer diverses sommes et à l'indemniser des préjudices subis.
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