TA67 · 6ème Chambre — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 14 mars 2022, 1er septembre 2023 et 3 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Galland, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2022 par laquelle le maire de Seebach a rejeté sa demande de paiement d'heures supplémentaires et de congés payés non pris ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Seebach de lui payer les 148,5 heures supplémentaires accomplies, ainsi que les 20 jours de congé annuel non pris, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et sous une astreinte journalière de 100 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Seebach la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :   
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen de sa demande ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit. 
 Par deux mémoires enregistrés les 28 août et 28 septembre 2023, la commune de Seebach, représentée par son maire, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - les conclusions réhaussant la somme à mettre à la charge de la commune de Seebach au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de 2 500 à 3 500 euros et demandant le prononcé d'une astreinte sont irrecevables, car tardives ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels de fonctionnaires territoriaux ; 
 - le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cormier, rapporteur ; 
 - les conclusions de Mme Bronnenkant, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, adjoint technique territorial titulaire au sein de la commune de Seebach, a été victime d'un accident le 29 juillet 2020. Il a présenté sa démission le 23 août 2021.             Le 27 août 2021, le maire de Seebach a accepté sa démission à compter du 1er septembre 2021. Par une décision du 24 janvier 2022, dont M. A demande l'annulation, le maire de Seebach a rejeté sa demande présentée le 15 décembre 2021 de paiement de ses congés annuels non pris et de 148,5 heures supplémentaires effectuées. 
 Sur les fins de non-recevoir présentées par la commune de Seebach : 
 2. En premier lieu, M. A ayant demandé dans le délai de recours contentieux qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la commune de Seebach au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la commune de Seebach n'est pas fondée à soulever une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des conclusions présentées dans le mémoire présenté pour M. A le 3 octobre 2023 portant la somme à mettre à la charge de la commune sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au montant de 3500 euros, la revalorisation des prétentions de M. A à ce titre ne présentant pas le caractère de conclusions nouvelles. 
 3. En second lieu, eu égard au lien établi entre la décision juridictionnelle et la définition de ses mesures d'exécution, des conclusions tendant à la mise en œuvre de ces mesures à la suite d'une annulation pour excès de pouvoir ne présentent pas à juger un litige distinct de celui qui porte sur cette annulation. Par suite, la commune de Seebach ne peut utilement soutenir que les conclusions présentées par M. A tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de Seebach de lui payer les 148,5 heures supplémentaires accomplies, ainsi que les      20 jours de congés annuels non pris, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et sous une astreinte journalière de 100 euros, devraient être rejetées comme tardives. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les heures supplémentaires : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : " I. - 1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées, dès lors qu'ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, aux fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B. 2° Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires à ces fonctionnaires est subordonné à la mise en œuvre par leur employeur de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires qu'ils auront accomplies. S'agissant des personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, un décompte déclaratif contrôlable peut remplacer le dispositif de contrôle automatisé. Un décompte déclaratif peut également être utilisé pour les sites dont l'effectif des agents susceptibles de percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est inférieur à 10. () ". Aux termes de l'article 4 du décret précité : " Pour l'application du présent décret et conformément aux dispositions du décret du 25 août 2000 susvisé, sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. ". Aux termes de l'article       7 du même décret : " A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions ci-dessous. Le travail supplémentaire, tel que défini ci-dessus, accompli entre 22 heures et 7 heures est considéré comme travail supplémentaire de nuit. ". 
 5. En l'espèce, d'une part, M. A exerçait les fonctions d'agent technique au sein de la commune de Seebach. Il ressort des pièces du dossier que M. A exerçait ses fonctions en dehors des locaux, si bien qu'un décompte déclaratif de ses heures supplémentaires était possible, en application du 2° du I de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. D'autre part, il ressort des courriels échangés avec la secrétaire de mairie que M. A disposait d'un solde de 148,50 heures supplémentaires au 1er mars 2021. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait sollicité une compensation horaire avant son placement en congé maladie. Par suite, M. A est fondé à soutenir qu'il avait un solde de 148,50 heures supplémentaires au jour de sa démission, qui doit être indemnisé. 
 En ce qui concerne les jours de congés payés : 
 S'agissant des jours acquis en 2020 : 
 6. Aux termes de l'article 5 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels de fonctionnaires territoriaux : " Sous réserve des dispositions de l'article précédent, le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par l'autorité territoriale. Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. ". 
 7. Il ressort du tableau de suivi de ses congés pour l'année 2020 que M. A disposait au 31 décembre 2020 d'un solde de 17 jours de congés payés. D'une part il est constant que M. A a pris 14 jours de congés en 2021. D'autre part, par une note de service du               7 octobre 2020, le maire de Seebach a autorisé les agents à utiliser le solde de leurs congés payés non pris au titre d'une année donnée, jusqu'au 31 mars de l'année suivante. 
 8. En l'espèce, M. A avait donc un reliquat de 3 jours de congés payés acquis au titre de l'année 2020 non utilisé au jour de sa démission. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il n'aurait pas été en mesure de les utiliser avant l'intervention de sa démission et notamment en fin d'année 2020, pendant laquelle il n'était pas placé en congé maladie. Par suite, M. A n'est pas fondé à demander le paiement de ces 3 jours de congés payés non pris. 
 S'agissant des jours acquis en 2021 : 
 9. Aux termes de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 : " 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines,   conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales. 2. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ". Aux termes de l'article 1er du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux : " Tout fonctionnaire territorial en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. () ". 
 10. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. A bénéficiait de 17 jours de congés pour l'année 2021. S'il est constant qu'il a utilisé 14 jours de congés en 2021, ces jours de congés étaient pris sur le reliquat de ses congés acquis en 2020. M. A est donc fondé à soutenir qu'il n'a pas pris les 17 jours de congés payés auxquels il avait droit. D'autre part, il ressort des pièces du dossier, et notamment des attestations du maire de Seebach, que M. A a été placé en congés maladie du 17 mars 2021 au 1er septembre 2021, date de sa démission effective. M. A n'a pas pu, dans les circonstances de l'espèce, bénéficier de ses jours de congés payés, avant sa démission. Par suite, M. A est fondé à soutenir que le maire de Seebach a méconnu les dispositions de l'article 7 de la directive 2003/88/CE en lui refusant le paiement de ces 17 jours de congés payés non pris. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 24 janvier 2022 du maire de Seebach doit être annulée, en tant qu'elle refuse le paiement de 148,50 heures supplémentaires et de 17 jours de congés payés au titre de l'année 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. Compte tenu des motifs d'annulation qui la fonde, l'annulation de la décision du 24 janvier 2022 implique nécessairement que la commune de Seebach indemnise M. A des 148,50 heures supplémentaires effectuées et des 17 jours de congés payés non pris au titre de l'année 2021. Il y a lieu d'enjoindre au maire de Seebach d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Sur les frais liés au litige :  
 13. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 14. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Seebach une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la M. A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 24 janvier 2022 du maire de Seebach doit être annulée, en tant qu'elle refuse à M. A le paiement de 148,50 heures supplémentaires et de 17 jours de congés payés au titre de l'année 2021. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commune de Seebach d'indemniser M. A des 148,50 heures supplémentaires effectuées et des 17 jours de congés payés non pris au titre de l'année 2021, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Article 3 : La commune de Seebach versera à M. A une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Seebach. 
 Délibéré après l'audience du 19 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Laubriat, président, 
 Mme Weisse-Marchal, première conseillère, 
 M. Cormier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 R. Cormier 
 Le président, 
 A. Laubriat 
 La greffière, 
 A. Dorffer 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,