TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 24 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2021, Mme B A, représentée par Me Laillet, demande au tribunal :  
 1°) de condamner le centre hospitalier de Mayotte à lui verser la somme de 3 689,87 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subi ;  
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Mayotte de procéder au paiement, d'une part, de la somme brute de 2 689,87 euros avec l'établissement d'un bulletin de paie et, d'autre part, de verser la somme de 1 000 euros nets, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard, sur le fondement des articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ;  
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Mayotte la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision par laquelle le centre hospitalier de Mayotte a implicitement rejeté sa demande tendant à l'indemnisation de ses jours de congés non pris méconnait les dispositions communautaires de la directive n°2003/88 du 4 novembre 2003 du Parlement européen et du conseil, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union Européenne ;  
 - elle a droit à l'indemnisation de 17 jours de congés annuels non pris au titre de l'année 2020, pour une somme de 2 689, 87 euros, ainsi que de son préjudice moral évalué à 1 000 euros.  
 Le centre hospitalier de Mayotte, auquel la requête a été communiquée, n'a pas produit d'observations en défense malgré une mise en demeure du 11 janvier 2022.  
 Par une ordonnance du 13 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 août 2022.  
 Les parties ont été informées, en application de l'article R 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de la demande d'indemnisation de son préjudice moral qui résulte d'un fait générateur distinct qui constitue une demande nouvelle irrecevable à défaut de liaison du contentieux.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la directive n° 2003/88 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; 
 - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Merlus, conseiller,  
 - les conclusions de Mme Baizet, rapporteure publique, 
 - les parties n'étaient ni présentes et ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite d'une intervention chirurgicale, Mme B A, qui exerçait en tant qu'infirmière au sein du centre hospitalier de Mayotte, a été placée en arrêt de travail du 15 au 31 juillet 2020, avant son départ à la retraite le 1er août 2020. Par un courrier du 19 avril 2021, elle a sollicité du centre hospitalier le paiement des congés annuels non pris au titre de l'année 2020. Cette demande, reçue par l'administration le 6 mai 2021, a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal de condamner le centre hospitalier à l'indemniser des congés annuels non pris et du préjudice moral qu'elle estime avoir subi.  
 Sur l'acquiescement aux faits :  
 2. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". 
 3. En dépit de de la mise en demeure qui lui a été adressée le 11 janvier 2022 par le greffe du tribunal par l'application Télérecours, le centre hospitalier de Mayotte n'a produit aucun mémoire en défense dans le délai de 30 jours qui lui a été imparti et, en tout état de cause, avant la clôture de l'instruction fixée, par une ordonnance du 13 juillet 2022, au 10 août 2022. Ainsi, il est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête. Il appartient toutefois au juge de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par l'instruction et qu'aucune règle d'ordre public ne s'oppose à ce qu'il soit donné satisfaction au requérant. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat :  
 4. Aux termes de l'article 4 du décret du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents de la fonction publique hospitalière : " " Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle accordée par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Les congés non pris au titre d'une année de service accompli peuvent alimenter un compte épargne temps, selon des modalités définies par décret. Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. Les congés annuels d'un agent quittant définitivement son établissement doivent intervenir avant la date prévue pour la cessation des fonctions. ". Aux termes de l'article 7 de la directive n° 2003/88 du 4 novembre 2003 du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail : " 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales. 2. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ". 
 5. En invoquant l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, Mme A doit être regardée comme soulevant le moyen tiré de l'inconventionnalité des dispositions précitées de l'article 4 du décret du 4 janvier 2002, en ce qu'elles privent l'agent mis à la retraite de l'indemnisation de ses jours de congés annuels non pris en raison d'arrêts maladie.  
 6. D'une part, les dispositions précitées du paragraphe 1 de l'article 7, telles qu'interprétées par la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt C-350/06 et C-520/06 du 20 janvier 2009, font obstacle à l'extinction du droit au congé annuel à l'expiration d'une certaine période, lorsque le travailleur a été en congé de maladie durant tout ou partie de cette période. En outre, les dispositions figurant au paragraphe 2 du même article, telles qu'éclairées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans ses arrêts C 337/10 du 3 mai 2012, C 341/15 du 20 juillet 2016 et C 619/16 du 6 novembre 2018, s'opposent à des dispositions ou à des pratiques nationales qui prévoient que, lors de la fin de la relation de travail, aucune indemnité financière de congé annuel payé non pris n'est payée au travailleur qui n'a pas été en mesure d'exercer son droit au congé annuel payé avant ladite cessation, notamment à raison de ce qu'il a été placé en congé de maladie. Ainsi, un fonctionnaire a droit, lors de son départ à la retraite, à une indemnité financière pour congé annuel payé non pris en raison du fait qu'il n'a pas exercé ses fonctions pour cause de maladie. 
 7. D'autre part, les dispositions précitées de l'article 4 du décret du 4 janvier 2002 qui ne prévoient le report des congés non pris au cours d'une année de service qu'à titre exceptionnel, sans réserver le cas des agents qui ont été dans l'impossibilité de prendre leurs congés annuels en raison d'un congé de maladie, et qui font obstacle à l'indemnisation des congés non pris sans réserver le cas où il est mis fin à la relation de travail, sont incompatibles, dans cette mesure, avec les dispositions de l'article 7 de la directive précitée. Mme A est, ainsi, fondée à se prévaloir des dispositions de cette directive, en tant qu'elles font obligation à l'employeur de payer tout congé payé qu'un agent, en congé de maladie, n'a pas pris avant la fin de son engagement. 
 8. En l'espèce, Mme A soutient qu'elle disposait au titre de l'année 2020 de 17 jours de congés annuels non pris, dont le centre hospitalier de Mayotte lui a implicitement refusé l'indemnisation. Ainsi qu'il a été dit au point 1, la requérante, à la suite de son intervention chirurgicale, a été placée en congé de maladie du 15 au 31 juillet 2020, avant son départ à la retraite le 1er août 2020. Ainsi, elle a été maintenue en congé, jusqu'à la date de sa mise à la retraite, ce qui a eu pour effet de l'empêcher d'exercer son droit à congés annuels payés. Dès lors, en la privant de l'indemnisation de ses jours de congés non pris en raison d'arrêts maladie, l'Etat a méconnu les dispositions de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003. Par suite, le centre hospitalier de Mayotte a commis une illégalité fautive de nature à engager sa responsabilité.  
 En ce qui concerne les préjudices :  
 S'agissant du préjudice moral :  
 9. Mme A demande la condamnation du centre hospitalier à lui verser une somme de 1 000 euros, en réparation du préjudice moral qu'elle a subi au motif qu'elle s'est sentie méprisée et ignorée par le centre hospitalier malgré les différentes tentatives de dialogue qu'elle a pu essayer d'entreprendre. Toutefois, dès lors que la demande indemnitaire préalable était fondée exclusivement sur le non-paiement de ses congés annuels non pris, sa demande tendant à réparer un préjudice moral en raison de l'absence de réponse du centre hospitalier de Mayotte sur ses demandes de paiement d'indemnité compensatrice de congés payés repose sur un fait générateur distinct et constitue une demande nouvelle irrecevable à défaut de liaison du contentieux.  
 S'agissant de l'indemnité compensatrice du solde de congés annuels : 
 10. Il résulte de l'instruction que la requérante disposait au titre de l'année 2020 de 73,14 heures de congés non pris, soit 10,46 jours. En outre, le centre hospitalier est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête. Par suite, il y a lieu de condamner le centre hospitalier de Mayotte à verser à Mme A une indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux jours de congés annuels dus au titre de l'année 2020 et non pris, soit une somme de 2 289 euros. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 11. Dès lors que la requérante n'a pas présenté de conclusions à fin d'annulation, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées sur le fondement des articles    L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Mayotte une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier de Mayotte est condamné à verser à Mme A la somme de  
 2 289 euros au titre de l'indemnité compensatrice du solde de congés annuels.  
 Article 2 : Le centre hospitalier de Mayotte versera à Mme A une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au centre hospitalier de Mayotte.  
 Délibéré après l'audience du 27 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Cornevaux, président, 
 M. Banvillet, premier conseiller. 
 M. Le Merlus, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 24 octobre 2023.  
 Le rapporteur, 
 T. LE MERLUS 
 Le président, 
 G. CORNEVAUX 
 La greffière, 
 A. THORAL 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.