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77 135 résultats pour « condition suspensive dans l'intérêt d'une partie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2508768_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

, si l’établissement se voit privé de ce chiffre d’affaires, son résultat sera négatif ; d’autre part, il existe une condition suspensive dans le compromis de vente subordonnant la vente du fonds de commerce

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206880_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'une décision de suspension d'un permis de conduire

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2313000_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Dans une telle hypothèse, la suspension peut être demandée au juge des référés sans attendre que l'autorité administrative ait statué sur le recours préalable, dès lors que l'intéressé a justifié, en produisant

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402600_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202531_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Elle soutient que : - la condition d'urgence à statuer est remplie en l'espèce dès lors, d'une part, que la décision de non-renouvellement de son titre de séjour produit des effets immédiats sur sa situation

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2400298_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

D'une part, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public,

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2210592_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

suspensives ayant toutes été réalisées ou ont été conclues dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur ; en tout état de cause, les parties ont démontré la volonté de poursuivre le contrat ; en tant que de

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603245_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2311327_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2302468_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2600868_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2402451_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

a été rédigée dans l'intérêt exclusif de la société requérante, qui peut seule se prévaloir de l'absence de réalisation de la condition suspensive ; - le risque de perte du bénéfice d'une promesse de

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2304618_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

L'intéressée a été placée en congé de longue durée pour maladie, par arrêté du 28 avril 2023, à compter du 8 mai 2023.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2210338_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Toutefois, lorsqu'une promesse de vente comporte une condition suspensive stipulée dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur, le défaut de réalisation de cette condition n'a ni pour objet ni pour effet de

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2511430_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

En se bornant à faire valoir que le recours contre l’obligation de quitter le territoire français a un effet suspensif et que l’intéressé pourrait envisager une reprise de sa formation ou une réorientation

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2411501_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle a obtenu, à l'issue d'une longue procédure administrative, une autorisation de congé valable dix-huit jours et qui deviendra

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302441_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Eu égard à l'existence de cette procédure de recours à caractère suspensif, la seule circonstance que l'intéressé peut faire l'objet d'une procédure d'éloignement n'est pas, par elle-même, de nature à

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305277_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2311786_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'une décision administrative lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2403168_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Elles soutiennent que : - elles ont intérêt à agir ; - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en cas de non-réalisation de la condition suspensive tenant à la publication de l'arrêté du Garde

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