AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508768_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
, si l’établissement se voit privé de ce chiffre d’affaires, son résultat sera négatif ; d’autre part, il existe une condition suspensive dans le compromis de vente subordonnant la vente du fonds de commerce
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2206880_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'une décision de suspension d'un permis de conduire
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