, que la non réalisation de la condition suspensive prévue dans l'intérêt exclusif d'une partie ne peut être invoquée par l'autre partie pour se soustraire à ses engagements, qu'en se fondant sur le fait

de préférence ayant été expressément 'stipulée dans l'intérêt des deux parties'.

Attendu que l'acte reprenait en page 9 l'ensemble des conditions suspensives de la manière suivante : CONDITIONS SUSPENSIVES GÉNÉRALES Comme conditions déterminantes des présentes, sans lesquelles

la vente aux conditions suspensives suivantes" et que "si l'une des conditions suspensives n'est pas réalisée, chacune des parties reprendra sa pleine et entière liberté sans indemnité de part et d'autre

la partie dans l'intérêt exclusif de laquelle cette condition a été stipulée et à laquelle elle peut renoncer, il n'en est pas ainsi lorsque les parties ont stipulé, à peine de caducité, un délai pour

au plus tard dans le délai fixé en faveur du vendeur, soit le 31 janvier 1991, si les conditions suspensives prévues dans l'intérêt de l'acquéreur étaient réalisées ; que les époux H... ont versé une

Le 24 mars 2018, M. et Mme [T] ont réitéré leur volonté d'acquérir le lot libre de toute construction et de renoncer à la condition suspensive d'obtention d'un prêt, puis ont assigné Mme [F] et M.

et de rejeter les demandes formées dans le cadre de son appel incident, alors « que la renonciation d'une partie au bénéfice d'une condition suspensive est sans effet lorsque cette condition n'a pas été

conditions financières et en prorogeant le délai d'expiration des conditions suspensives au 30 septembre 2014.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 1994), que Mme X... a signé, le 24 février 1988, sous diverses conditions

et de rejeter les demandes formées dans le cadre de son appel incident, alors « que la renonciation d'une partie au bénéfice d'une condition suspensive est sans effet lorsque cette condition

Le 5 août 2016, un avenant a été conclu, d'une part pour proroger la durée de la promesse de vente au 15 octobre 2016, d'autre part pour supprimer la condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 janvier 2024), par acte du 3 mai 2016, la société civile immobilière Jeanad et [K] [A] ont promis de vendre, sous diverses conditions suspensives, une parcelle bâtie

suspensive prévue dans l'intérêt des deux parties ne peut intervenir que pour autant que cette condition n'est pas défaillie ; qu'en considérant qu'en faisant délivrer une sommation de réitérer la vente

; que la cour d'appel constate que la promesse authentique du 5 mars 2015 stipule : « les parties reconnaissent expressément que les termes, prix et conditions figurant aux présentes ont été négociées

A défaut de réalisation de la condition suspensive, chaque partie retrouve sa pleine et entière liberté, sans indemnité de part et d'autre ;- les conditions suspensives liées à l'urbanisme, à l'état hypothécaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

bornée à se référer aux conditions suspensives stipulées dans l'acte de cession du 18 mai 2015, n'a pas ajouté à la résolution adoptée le 18 mai 2016 une condition qu'elle ne comportait pas. 8.