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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Président BESLE
DTA_2204423_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2308280_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Elle soutient que : - l'indu provient d'une erreur de la requérante qui a déclaré à tort des frais réels au titre de l'année 2021 ; - sa situation financière ne peut être qualifiée de précaire dès
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2201976_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2203811_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielleVice-président CORNELOUP
DTA_2400140_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme demandée par la caisse d'allocations familiales de l'Aude au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2402968_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
La CAF du Var fait valoir que : - La bonne foi de Mme A... n’est pas mise en doute ; - Elle n’est pas en situation de précarité.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2206421_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2104018_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
A serait dans une situation financière précaire est sans incidence sur le bien-fondé de l'indu. 6.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2206652_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2201926_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2410169_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Mme A n'a pas retourné ce formulaire. Dès lors, elle ne met pas le tribunal en mesure d'apprécier son éventuelle situation de précarité.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100366_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
un abattement de 50 % sur le montant des redevances dont il s'est acquitté depuis le 6 juillet 2020 au titre de la convention d'occupation précaire signée les 13 et 23 juillet 2020.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2101800_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Par suite, le litige n'a pas perdu son objet et l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense doit être rejetée. 4.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2400558_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Mme A... soutient que sa situation financière est précaire.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2105703_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielleChambre 3P
DTA_2300744_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Il fait valoir que Mme A ne justifie pas de la précarité de sa situation.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2404044_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2103175_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2106981_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
La requérante, qui n'a pas contesté le montant de la créance, a invoqué une situation financière précaire et n'a pas justifié de ses ressources et charges actuelles.
Source officielleChambre 3P
DTA_2205111_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; - les autres pièces du dossier.
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