TA34 · Président BESLE — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 avril 2022, M. A C demande au tribunal de prononcer la remise gracieuse d'une somme de 3 638,26 euros correspondant, après remise partielle, au solde d'indus de revenu de solidarité active, au titre de la période du 1er novembre 2020 au 30 avril 2021, et d'allocation logement, au titre des périodes du 1er novembre 2020 au 30 septembre 2021 et du 1er avril 2021 au 30 novembre 2021. 
 Il soutient qu'il se trouve dans une situation précaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2023, le département de l'Hérault, représenté par la SCP Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et Associés, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été différée au 24 novembre 2023 à 12 heures. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration () ".  
 2. De même, en application des dispositions combinées des articles L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation et L. 553-2 du code de la sécurité sociale, un allocataire qui a bénéficié d'un trop-perçu d'aide au logement peut voir sa dette réduite ou remise par la caisse d'allocations familiales en cas de précarité de sa situation, sauf si cet indu résulte d'une manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations 
 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre du logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. 
 4. Pour demander la remise gracieuse de la somme laissée à sa charge, M. A fait valoir qu'il se trouve dans une situation précaire. Toutefois, il ne produit aucune pièce permettant d'apprécier la nature et l'importance de ses ressources et de ses charges actuelles. Par suite, il ne résulte pas de l'instruction que M. A serait dans une situation de précarité telle qui ferait obstacle à ce qu'il puisse rembourser le solde de sa dette, y compris par prélèvement mensuel de 150 euros selon l'échelonnement qui lui a été proposé. 
 5. Il résulte de ce qui précède que M. C n'établit pas se trouver en situation de bénéficier d'une remise gracieuse de la dette laissée à sa charge après remise gracieuse. Sa requête ne peut par suite qu'être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au département de l'Hérault et à la caisse de l'allocations familiales de l'Hérault. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. 
 Le président, 
 D. B 
 La greffière, 
 F. Roman 
 La République mande et ordonne au ministre délégué chargé du logement et au préfet de l'Hérault en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 30 novembre 2023. 
 La greffière, 
 F. Roman 
 No 2201976