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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2100159_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
dédiée aux communications syndicales.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2604459_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
électronique en tant qu’elles excluent les organisations syndicales du groupe de diffusion électronique général (article 3) et qu’elles subordonnent la diffusion des communications syndicales à une transmission
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206153_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
avoir subis ; 3°) d’enjoindre à cette commune de lui remettre ses bulletins de paie correspondant aux mois de février et mars 2021 ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Wasquehal le versement
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200413_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Ils sont affichés sur les panneaux réservés aux communications syndicales. / La communication adressée à l'employeur est adressée simultanément à l'inspecteur du travail. / La même procédure est appliquée
Source officielle6ème chambre
DTA_2106313_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
SUD Solidaires, laquelle ne disposait alors pas de représentant de section syndicale, et l'a affiché sur le panneau dédié aux communications syndicales.
Source officielle5ème chambre
DTA_2001067_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Si le contenu de ces témoignages a également fait l'objet d'articles de journaux et a été relayé au sein de communications syndicales, il ne permet pas de faire présumer que la décision de changement de
Source officielle6ème chambre
DTA_2100067_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Ils sont affichés sur des panneaux réservés aux communications syndicales. / La copie de la communication adressée à l'employeur est adressée simultanément à l'agent de contrôle de l'inspection du travail
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200124_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Ils sont affichés sur des panneaux réservés aux communications syndicales () ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501766_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
syndicales sur les espaces ouverts aux syndicats sur l'intranet départemental.
Source officielle5ème chambre
DTA_1908082_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
a commis des fautes en s'abstenant de soutien et de l'entendre dans le cadre d'une enquête, ainsi qu'en lui refusant la communication d'un rapport syndical et un avancement de grade ; - ces illégalités
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2305528_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Le syndicat requérant se trouve dépourvu de moyen de communiquer électroniquement avec l'ensemble des personnels, au contraire des autres organisations syndicales.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2302120_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Dès lors que le syndicat requérant se trouve dépourvu de moyen de communiquer électroniquement avec l'ensemble des personnels, contrairement aux autres organisations syndicales, l'urgence est caractérisée
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200658_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
[] sont égaux ou supérieurs à 50 agents, l'autorité territoriale doit mettre un local commun à usage de bureau à la disposition des organisations syndicales représentatives ayant une section syndicale
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602586_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
pour prendre la décision contestée ; - l’urgence est justifiée dès lors que : - la décision contestée interdit aux syndicats d’utiliser un canal de communication ; - aucun intérêt public ne s’attache
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202678_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
d'aménagement et de gestion des milieux aquatiques de l'Aisne de lui communiquer une copie du procès-verbal du comité syndical en date du 5 mai 2021 et une copie de la délibération n°2021-21 bis du 5
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100521_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
syndicales des technologies de l'information et de la communication.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007538_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Le syndicat départemental d'énergie de la Loire-Atlantique (SYDELA), compétent en matière d'établissement et d'exploitation de réseaux et services locaux de communications électroniques en vertu de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502135_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de l'information et de la communication, porte gravement atteinte à la liberté fondamentale qu'est l'exercice de l'activité syndicale ; cette atteinte est manifestement illégale en l'absence de présentation
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909705_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
du Bas-Rhin en date du 5 juillet 2019 portant création du syndicat des forêts communales de la Bruche, issu de la fusion du syndicat des communes forestières du secteur de Saint-Blaise-la-Roche et du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2202935_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société des auteurs et compositeurs dramatiques, de l'union syndicale de la production audiovisuelle et du syndicat AnimFrance.
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