TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, le syndicat local de la fédération autonome de la fonction publique territoriale des agents de la collectivité territoriale de Martinique (FA - Martinique) doit être regardé comme demandant au juge des référés :  
 1°) d'enjoindre au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de mettre à sa disposition, dans un délai de 48 heures et sous astreinte de 300 euros par jour de retard :  
 - un local à usage de bureau, muni de mobilier, d'un téléphone, et de matériel informatique connecté à Internet et permettant l'accès aux moyens d'impression, 
 - des pages d'information syndicale spécifiquement réservées sur le site intranet de la collectivité, 
 - une ligne téléphonique portable, excluant l'interception ou le relevé des communications,  
 - une formation et une assistance technique à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication ;   
 2°) de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Martinique la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est satisfaite, compte tenu de l'imminence des élections professionnelles au comité social territorial, prévues le 8 décembre 2022, et de la nécessité de pouvoir faire campagne dans les mêmes conditions que les autres organisations syndicales candidates ;  
 - la carence du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique à lui garantir les moyens prévus par le décret du 3 avril 1985, relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale.  
 La requête a été communiquée à la collectivité territoriale de Martinique, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général de la fonction publique, 
 - le décret n° 85-397 du 3 avril 1985,  
 - la circulaire du 20 janvier 2016 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, 
 - le code de justice administrative.  
 En application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Lancelot, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Pyrée, greffière d'audience, ont été entendus :  
 - le rapport de M. Lancelot, juge des référés,  
 - et les observations de M. B, représentant le syndicat requérant, qui reprend les moyens présentés dans ses écritures.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le syndicat local de la fédération autonome de la fonction publique territoriale des agents de la collectivité territoriale de Martinique (FA - Martinique), créé le 25 avril 2022 et affilié à la fédération autonome de la fonction publique territoriale (FA - FPT), a sollicité auprès du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, par des courriers des 26 avril 2022, 8 juin 2022, 6 juillet 2022 et 22 juillet 2022, la mise à disposition, premièrement, d'un local à usage de bureau, muni de mobilier, d'un téléphone, et de matériel informatique connecté à Internet et permettant l'accès aux moyens d'impression, deuxièmement, de pages d'informations syndicales spécifiquement réservées sur le site intranet de la collectivité, troisièmement, d'une ligne téléphonique portable, excluant l'interception ou le relevé des communications et, quatrièmement, d'une formation et d'une assistance technique à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication. Le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique a répondu, par un courrier du 5 août 2022, que la recherche d'un local était en cours. Cependant, malgré deux nouvelles relances adressées par le syndicat requérant les 20 septembre et 4 novembre 2022, aucune suite n'a été donnée à ses demandes. Par la présente requête, le syndicat requérant demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, dans un délai de 48 heures et sous astreinte de 300 euros par jour de retard, " de lui attribuer les moyens légaux et demandés depuis plus de 6 mois ". Ce faisant, le syndicat requérant doit être regardé comme demandant au juge des référés d'enjoindre au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique de mettre à sa disposition les quatre éléments précédemment identifiés.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ".  
 En ce qui concerne la mise à disposition d'un local équipé : 
 S'agissant de la condition d'urgence : 
 3. Il résulte de l'instruction que le syndicat requérant a présenté une liste de candidats, en vue de l'élection, prévue le 8 décembre 2022, des représentants du personnel au comité social territorial de la collectivité territoriale de Martinique. L'absence de local mis à sa disposition empêche le syndicat requérant de faire campagne de façon satisfaisante, notamment en le privant de visibilité, et de possibilité d'échanges et de réunions avec les électeurs, et le place ainsi dans une situation défavorable par rapport aux autres organisations syndicales candidates. Compte tenu de l'imminence de l'élection, la demande du syndicat requérant doit être regardée comme présentant un caractère d'urgence, au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 S'agissant de la condition tenant à l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 4. Aux termes de l'article L. 213-2 du code général de la fonction publique : " Les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 employant au moins cinquante agents mettent à la disposition des organisations syndicales représentatives, sur leur demande, des locaux à usage de bureau. A défaut d'une telle mise à disposition, ces collectivités et établissements leur versent une subvention permettant de louer un local et de l'équiper ". Aux termes de l'article 3 du décret du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale : " Lorsque les effectifs du personnel d'une collectivité ou d'un établissement [] sont égaux ou supérieurs à 50 agents, l'autorité territoriale doit mettre un local commun à usage de bureau à la disposition des organisations syndicales représentatives ayant une section syndicale dans la collectivité ou l'établissement. Dans toute la mesure du possible, l'autorité territoriale met un local distinct à la disposition de chacune de ces organisations. Lorsque les effectifs du personnel de la collectivité ou de l'établissement sont supérieurs à 500 agents, l'octroi de locaux distincts est de droit pour chacune de ces organisations syndicales []. Sont considérées comme représentatives les organisations syndicales représentées au comité technique local ou au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ". Aux termes de l'article 4 du même décret : " Les locaux mis à la disposition des organisations syndicales représentatives au sens de l'article 3 sont situés dans l'enceinte des bâtiments administratifs, sauf impossibilité matérielle []. Les locaux ainsi mis à disposition comportent les équipements indispensables à l'exercice de l'activité syndicale ". La circulaire du 20 avril 2016, relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, précise que les locaux doivent être dotés des équipements suivants : mobilier, poste informatique, connexion au réseau Internet, téléphone, accès aux moyens d'impression.    
 5. Il ressort des statuts du syndicat requérant qu'il est affilié à la fédération autonome de la fonction publique territoriale (FA - FPT), organisation syndicale représentée au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Dans ces conditions, le syndicat requérant doit être regardé comme représentatif, au sens des dispositions précitées. Il en résulte qu'il a droit à la mise à disposition, par la collectivité territoriale de Martinique, dont l'effectif est supérieur à 500 agents, d'un local à usage de bureau, muni de mobilier, d'un téléphone, et de matériel informatique connecté à Internet et permettant l'accès aux moyens d'impression. Le syndicat requérant est fondé à soutenir qu'en persistant à le priver d'un tel local équipé, malgré plusieurs demandes successives et alors même qu'il n'est pas contesté que des locaux sont disponibles au sein de la collectivité, le président du conseil exécutif porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale, qui présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.  
 En ce qui concerne les autres demandes présentées par le syndicat requérant : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article 4-1 du décret du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale : " Les conditions d'utilisation par les organisations syndicales, au sein d'une collectivité ou d'un établissement, des technologies d'information et de la communication [] sont fixées par décision de l'autorité territoriale, après avis du comité technique, dans le respect des garanties de confidentialité, de libre choix et de non-discrimination auxquelles cette utilisation est subordonnée ". Ces dispositions, complétées par la circulaire du 20 avril 2016, relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, donnent compétence à la collectivité pour décider d'autoriser ou non les organisations syndicales à publier des informations sur une page spécifiquement réservée sur le site intranet de la collectivité.  
 7. Il n'est ni établi, ni même véritablement allégué, que la collectivité territoriale de Martinique ait adopté une quelconque décision, accordant aux organisations syndicales la possibilité de publier des informations sur des pages spécifiquement réservées sur le site intranet de la collectivité. Dans ces conditions, l'absence de mise à disposition d'une telle page ne place pas le syndicat requérant dans une situation défavorable par rapport aux autres organisations syndicales, et ne méconnaît nullement les dispositions précitées. L'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale n'est donc pas établie.  
 8. En second lieu, aucune disposition légale ou réglementaire, applicable au sein de la fonction publique territoriale, ne garantit aux organisations syndicales le droit à une ligne téléphonique portable, excluant l'interception ou le relevé des communications, ni le droit à une formation et une assistance technique à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication. L'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale n'est donc pas établie. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu uniquement d'enjoindre au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, de mettre à disposition du syndicat requérant un local à usage de bureau, muni de mobilier, d'un téléphone, et de matériel informatique connecté à Internet et permettant l'accès aux moyens d'impression. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée par le syndicat requérant.   
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Martinique la somme demandée par le syndicat requérant au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, le syndicat requérant n'ayant pas eu recours au ministère d'avocat et ne justifiant d'aucun frais.   
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est enjoint au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, de mettre à disposition du syndicat requérant un local à usage de bureau, muni de mobilier, d'un téléphone, et de matériel informatique connecté à Internet et permettant l'accès aux moyens d'impression.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat local de la fédération autonome de la fonction publique territoriale des agents de la collectivité territoriale de Martinique (FA - Martinique) et à la collectivité territoriale de Martinique.  
 Fait à Schœlcher, le 14 novembre 2022.  
 Le juge des référés, 
 F. Lancelot        
 La greffière, 
  M. A     
                              
                                
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.