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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211533_20220908

8 septembre 2022

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Ouest Industries, de la société AJAassociés, en la personne de Me Bidan, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société

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TA

4ème Chambre

DTA_2106470_20240328

Administratif

28 mars 2024

et nommé la société Yvon-Perin-Jean-Philippe Borkowiak commissaire à l'exécution de ce plan.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2002833_20230713

13 juillet 2023

C A, Me Anne Tresse ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Brunori, ès qualité de mandataire judiciaire de la société Entreprise Jean Salmon, es qualités de liquidateur judiciaire

3ème chambre

DTA_2301922_20250704

4 juillet 2025

La SELARL Villa-Florek, mandataire judiciaire et commissaire à l'exécution du plan, et le pôle de recouvrement spécialisé de Tours ont sollicité, respectivement le 5 février et le 14 février 2019, auprès

6ème Chambre

DTA_2208472_20260324

24 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 décembre 2022, 29 juillet 2024 et 12 mars 2025, la SAS Paul Giguet et la SELARL Anasta agissant en qualité de commissaire

5ème Chambre

DTA_2301492_20260303

3 mars 2026

à l'exécution du plan, ou au liquidateur, selon le cas, qui la complète.

5ème chambre

DTA_2101951_20230525

25 mai 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2022, la société Bati, la Selarl AJ UP, commissaire à l'exécution du plan de continuation, et la Selarl Marie Dubois, mandataire judiciaire, représentées

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2300406_20230215

15 février 2023

Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2203575_20230503

3 mai 2023

Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés

2ème chambre

DTA_2103212_20221205

5 décembre 2022

confère le II du présent article si elles n'ont pas été portées à la connaissance de l'administrateur et, à défaut, du mandataire judiciaire ou, lorsque ces organes ont cessé leurs fonctions, du commissaire

1ère chambre

DTA_2100538_20230627

27 juin 2023

et en nommant, pour la durée du plan, cette dernière SELARL, représentée par Me Charles de Saint Rapt et Me Bruno Bertholet, commissaire à l'exécution du plan.

1ère Chambre

DTA_2205111_20241107

7 novembre 2024

et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus. () ". 5.

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2305844_20240228

28 février 2024

Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés

7ème chambre

DTA_2104652_20221230

30 décembre 2022

confère le II du présent article si elles n'ont pas été portées à la connaissance de l'administrateur et, à défaut, du mandataire judiciaire ou, lorsque ces organes ont cessé leurs fonctions, du commissaire

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2401930_20260227

27 février 2026

Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500031_20250725

25 juillet 2025

Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2301629_20240109

9 janvier 2024

Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés

3ème Chambre

DTA_2000893_20231005

5 octobre 2023

Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés

3ème Chambre

DTA_2508098_20260312

12 mars 2026

Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404140_20240502

2 mai 2024

situation de redressement judiciaire, et des conséquences d'une fermeture de sept semaines, laquelle conduirait à un état de cessation des paiements ; - les attestations d'un expert-comptable et du commissaire