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236 402 résultats pour « commissaire à l'exécution du plan »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01489

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

Y... étant désigné commissaire à l'exécution du plan, ultérieurement remplacé par la société François Legrand (le commissaire à l'exécution du plan) ; que le tribunal, sur assignation de l'URSSAF Midi-Pyrénées

Source officielle

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CC

comm

61372303cd5801467740455c

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

Y..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Verzaux, a assigné M. de X... en paiement d'une commission de négociation due à cette société; que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00649

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Un plan a été arrêté le 12 avril 2016, M. [D] étant désigné commissaire à l'exécution du plan. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00076

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

C..., domicilié [...], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan, 3°/ à M. Y...

Source officielle
CC

comm

6137242fcd58014677413545

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

1996, le commissaire à l'exécution du plan a assigné M.

Source officielle
CC

comm

61372465cd5801467741525b

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

L. 621-90 du Code de commerce applicable au seul plan de cession fait durer la mission du commissaire à l'exécution du plan, par exception, jusqu'au paiement du prix, ce texte ne peut en aucun cas permettre

Source officielle
CC

comm

6137241bcd58014677412531

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

Z... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que la cession a été faite à MM.

Source officielle
CC

comm

6137242acd580146774131d0

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

Z..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; qu'en instance d'appel, M.

Source officielle
CC

civ2

613723e9cd5801467740fcf3

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire (la CRCAM) a, sur le fondement de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, assigné le représentant des créanciers et le commissaire

Source officielle
CC

civ2

613723e9cd5801467740fcf4

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire (la CRCAM) a,sur le fondement de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, assigné le représentant des créanciers et le commissaire

Source officielle
CC

civ2

613723e9cd5801467740fcf5

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire (la CRCAM) a, sur le fondement de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, assigné le représentant des créanciers et le commissaire

Source officielle
CC

civ2

613723dfcd5801467740f49c

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire (la CRCAM) a, sur le fondement de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, assigné le représentant des créanciers et le commissaire

Source officielle
CC

civ2

613723dfcd5801467740f49d

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire (la CRCAM) a, sur le fondement de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, assigné le représentant des créanciers et le commissaire

Source officielle
CC

comm

61372369cd580146774096ed

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

de cession, le commissaire à l'exécution du plan, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00420

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Le commissaire à l'exécution du plan a demandé la résolution de celui-ci. Examen du moyen Sur le moyen unique Enoncé du moyen 3. M.

Source officielle
CC

comm

613724dbcd58014677418f03

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

le commissaire à l'exécution du plan, M.

Source officielle
CC

comm

613723fdcd58014677410d22

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

X... commissaire à l'exécution du plan, pour une durée d'un an ; qu'un jugement du 20 novembre 1997 a "prorogé de trois années rétroactivement du 30 mai 1997, soit jusqu'au 30 mai 2000, la durée du plan

Source officielle
CC

comm

61372388cd5801467740b07a

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

Y..., agissant ès qualités de commissaire à l'exécution des plans des sociétés du groupe Z..., de M.

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d77

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

Z..., commissaire à l'exécution du plan des sociétés Bernadon Bruhier SA et Bernadon Bruhier SARL a repris l'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, après avis de la deuxième chambre

Source officielle
CC

comm

61372351cd5801467740837e

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que, postérieurement, M.

Source officielle