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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2106411_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506159_20260217
17 février 2026
17 février 2026
question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article L. 253-5-1 du code rural et de la pêche maritime, en tant qu’il prohibe
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101969_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
entachée d'une erreur d'appréciation ; le bulletin n°2 de son casier judiciaire a été effacé ; ces condamnations sont anciennes et elle n'a plus été condamnée depuis ; son comportement s'est amendé, comme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306537_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Le délai de prescription de cinq ans prévu par les dispositions précitées de l’article L. 482-1 du code de commerce n’a commencé à courir qu’à compter de la date de la décision de l’Autorité de la concurrence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306539_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Le délai de prescription de cinq ans prévu par les dispositions précitées de l’article L. 482-1 du code de commerce n’a commencé à courir qu’à compter de la date de la décision de l’Autorité de la concurrence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306527_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Le délai de prescription de cinq ans prévu par les dispositions précitées de l’article L. 482-1 du code de commerce n’a commencé à courir qu’à compter de la date de la décision de l’Autorité de la concurrence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306535_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Le délai de prescription de cinq ans prévu par les dispositions précitées de l’article L. 482-1 du code de commerce n’a commencé à courir qu’à compter de la date de la décision de l’Autorité de la concurrence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306530_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Le délai de prescription de cinq ans prévu par les dispositions précitées de l’article L. 482-1 du code de commerce n’a commencé à courir qu’à compter de la date de la décision de l’Autorité de la concurrence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306538_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Le délai de prescription de cinq ans prévu par les dispositions précitées de l’article L. 482-1 du code de commerce n’a commencé à courir qu’à compter de la date de la décision de l’Autorité de la concurrence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306542_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Le délai de prescription de cinq ans prévu par les dispositions précitées de l’article L. 482-1 du code de commerce n’a commencé à courir qu’à compter de la date de la décision de l’Autorité de la concurrence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306541_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Le délai de prescription de cinq ans prévu par les dispositions précitées de l’article L. 482-1 du code de commerce n’a commencé à courir qu’à compter de la date de la décision de l’Autorité de la concurrence
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_1913653_20220826
26 août 2022
26 août 2022
au I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts ; 2°) de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la taxe pour frais de chambres de commerce
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306526_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Le délai de prescription de cinq ans prévu par les dispositions précitées de l’article L. 482-1 du code de commerce n’a commencé à courir qu’à compter de la date de la décision de l’Autorité de la concurrence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306532_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Le délai de prescription de cinq ans prévu par les dispositions précitées de l’article L. 482-1 du code de commerce n’a commencé à courir qu’à compter de la date de la décision de l’Autorité de la concurrence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104305_20250825
25 août 2025
25 août 2025
du commerce.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2004188_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 724-1 du code de commerce : " Tout manquement par un juge de tribunal de commerce aux devoirs de son état, à l'honneur, à la probité ou à la dignité constitue une faute disciplinaire
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506162_20260217
17 février 2026
17 février 2026
question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article L. 253-5-1 du code rural et de la pêche maritime, en tant qu’il prohibe
Source officielle7ème chambre
DTA_2107417_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
B le 10 novembre 2011 pour des faits d'exercice d'une profession industrielle commerciale ou artisanale en infraction aux prescriptions réglementaires sur la protection du commerce.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501457_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Le moyen sera également écarté comme irrecevable.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2402362_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Par suite, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée en l'espèce comme remplie.
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