exercé par les navires conçus et équipés pour la pêche ne peut être qualifié de prohibé ; qu'en effet, la raison de l'exclusion de garantie s'attachant au commerce prohibé est que ce commerce contrevient

; 5°/ que le contrat est la loi des parties ; que l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce prohibe seulement le fait de « soumettre ou de tenter de soumettre » un partenaire à une obligation créant

INTERPRETEE RESTRICTIVEMENT EN TENANT COMPTE DE L'INTENTION GENERALE DE SON AUTEUR ET DE L'EVOLUTION ECONOMIQUE ET SOCIALE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRESUMER QU'UNE MAISON DE REPOS ETAIT UN COMMERCE

B... n'étant ni représentant, ni préposé de l'assuré, ni membre de son équipage, - le fait que le pilote ait été agréé ne peut être assimilé à l'assuré, - ni la contrebande, ni le commerce prohibé

(LUCIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 19 MAI 1971 QUI, DU CHEF DE TROMPERIE, D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE ET D'EMPLOI D'UNE MARQUE DE COMMERCE PROHIBEE

15200 à 15300 ; 2°) ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du commerce

; 2°/ que l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce prohibe le fait de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire à des obligations créant un « déséquilibre significatif » dans les droits et

la créance dont il est fait état a été produite dans le cadre de la procédure collective dont il fait l’objet et inscrite au passif de sa liquidation judicaire et que l’article L. 622-21 du code de commerce

X..., auquel l'article L. 225-235 du Code de commerce prohibe toute immixtion dans la gestion de la société, et dont il n'est pas démontré qu'il ait eu connaissance, à l'époque, de l'utilisation de l'aéronef

du refus de vente, comme repris à l'article L. 121-11 du code de la consommation.

bail écrit soit établi et que le loyer soit fixé à une certaine somme à compter de la date de son acquisition, la cour d'appel, qui n'a pas constaté la résiliation du bail initial, a exactement retenu, comme

des abus de position dominante résultant de l'article 82 du traité instituant la Communauté européenne et de l'article L. 420-2 du code de commerce ; - à préciser, en particulier, le ou les marchés pertinents

des abus de position dominante résultant de l'article 82 du traité instituant la Communauté européenne et de l'article L. 420-2 du code de commerce ; - à préciser, en particulier, le ou les marchés pertinents

Soutenant que la société Gers distribution avait brutalement rompu les relations commerciales, la société Laredy l'a assignée devant le tribunal de commerce de Limoges en paiement d'un solde de facture

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du commerce

commerce de Montpellier au profit du tribunal de commerce de Paris en application de cette clause.

Easyparapharmacie (la société EP), non agréée, proposait ces produits à la vente sur son site internet, la société PFDC l'a assignée en référé, en se prévalant de l'article L. 442-6, I, 6° du code de commerce

condamnée à remettre les lieux en l'état d'origine et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité d'occupation ; AUX MOTIFS QUE si l'article L 145-6 du code de commerce