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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre (J.U)
DTA_2200379_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
et urgent de sa demande de logement social ; 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa demande.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2208601_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par les décisions attaquées, rejeté la demande de M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2304936_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Mme B demande l'annulation de la décision implicite de rejet qui serait née, selon elle, du silence gardé par la commission de médiation des Hauts-de-Seine sur sa demande tendant à voir reconnue comme
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2217862_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par la décision attaquée, rejeté la demande de M.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2200021_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2212261_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par la décision attaquée, rejeté la demande de M.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2203988_20230207
7 février 2023
7 février 2023
ce sens.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2204076_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
en ce sens.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2111223_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2201071_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Seine-Saint-Denis a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ; 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2208604_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2300675_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
B A demande au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 23 novembre 2022 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a déclaré sans objet son recours amiable tendant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2205300_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
et devant être relogée d'urgence par une décision de la commission de médiation des Hauts-de-Seine en date du 10 avril 2013.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2204578_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.
Source officielle6ème Chambre (JU)
DTA_2007576_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Par une décision du 13 février 2019, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de Mme D, épouse C, puis a rejeté implicitement le recours gracieux présenté par l'intéressée
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2215759_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2212992_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande 6.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306210_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
B A demande au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 8 mars 2023 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a déclaré sans objet son recours amiable tendant
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306776_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
A B demande au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite de rejet née le 16 avril 2023 du silence gardé par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur son recours
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2200293_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 5.
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