TA93 · 3ème Chambre (J.U) — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mars 2022, M. C A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 janvier 2022 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 29 octobre 2021 par laquelle ladite commission a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. 
 Il soutient que :  
 - il est demandeur de logement social depuis un délai anormalement long ; 
 - il vit depuis 2016 dans un logement inadapté à son handicap et à la composition de sa famille, ne disposant que d'une seule chambre alors que le foyer est aussi composé de ses deux filles majeures ; 
 - son logement est insalubre et remplit les critères de la sur-occupation. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B ; 
 - les observations de M. A, qui précise avoir multiplié les démarches pour obtenir un logement adapté à son handicap, en étendant en particulier ses demandes à la région Hauts-de-France, ainsi qu'il en justifie à l'audience, qu'étant en fauteuil roulant, il ne peut accéder à son logement, accessible uniquement par escalier, sans l'aide d'une tierce personne, que ses deux filles ne peuvent avoir aucune intimité dans la mesure où le logement ne dispose que d'une chambre et que le service hygiène de sa commune s'est rendu dans son logement en juin 2021 mais refuse de lui communiquer le rapport qui a été fait à la suite de cette visite. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A a saisi le 5 mai 2021 la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation afin que soit reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. Par une décision du 29 octobre 2021, confirmée le 19 janvier 2022 sur recours gracieux du requérant, la commission de médiation a rejeté sa demande.  M. A doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 29 octobre 2021, ensemble la décision du 19 janvier 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir ".  
 3. D'autre part, aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est () logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap () ".  
 4. Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement () en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / -ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 () ; / -être logées dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Le cas échéant, la commission tient compte des droits à hébergement ou à relogement auxquels le demandeur peut prétendre en application des dispositions des articles L. 521-1 et suivants, des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme ou de toute autre disposition ouvrant au demandeur un droit à relogement ; () / -être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. / La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. "  
 5. Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. Toutefois, dans le cas d'une personne se prévalant de ce qu'elle a présenté une demande de logement social et n'a pas reçu de proposition adaptée dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4, la commission peut refuser de reconnaître que la demande présente, à ce titre, un caractère prioritaire et urgent, en se fondant sur la circonstance que cette personne dispose déjà d'un logement. Elle ne peut toutefois légalement opposer ce motif que si le logement occupé est adapté à ses besoins. Pour apprécier si le logement occupé est adapté aux besoins du demandeur, il y a lieu de prendre en compte, d'une part, ses caractéristiques, le montant de son loyer et sa localisation, d'autre part, tous éléments relatifs aux occupants du logement, comme une éventuelle situation de handicap, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par M. A devant la commission de médiation se fondait notamment sur le dépassement du délai applicable à sa demande de logement social, l'intéressé soutenant que le logement qu'il occupe avec son épouse et ses deux filles, par ailleurs sur-occupé, n'est pas adapté à leurs besoins. S'il est constant que le logement de M. A ne peut être regardé comme étant sur-occupé au sens de dispositions visées au point 4, il ressort des pièces du dossier que, ainsi que l'a relevé la commission de médiation, M. A est demandeur d'un logement social depuis le 24 décembre 2014, soit un délai supérieur au délai visé à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation, fixé à trois ans dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il ressort également des pièces du dossier que le requérant, qui perçoit l'allocation aux adultes handicapés, présente un handicap au sens des dispositions de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et que son logement, situé au 3ème étage d'un immeuble sans ascenseur, n'est pas adapté, comme en attestent les certificats médicaux qu'il produit, à son handicap et à son état de santé, l'intéressé, qui est en attente d'une greffe cardiaque, présentant une pathologie cardiaque évolutive et des pathologies respiratoires et articulaires. Il ressort enfin des pièces du dossier que le logement du requérant, qui présente une superficie de 43 m2, ne comporte qu'une seule chambre alors que le foyer est composé d'un couple et de leurs deux filles majeures, étudiantes. Par suite, en estimant que M. A, s'il établissait avoir déposé une demande de logement social depuis plus de trois ans, ne démontrait pas le caractère inadapté de son logement à ses besoins, la commission de médiation a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.  
 7. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis du 29 octobre 2021, ensemble le rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ()". 
 9. Le présent jugement implique nécessairement, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, que la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis désigne M. A comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la commission de médiation d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 29 octobre 2021 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté le recours amiable de M. A, ensemble la décision du 19 janvier 2022 de rejet de son recours gracieux, est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint à la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, de désigner M. A comme prioritaire et devant être logé en urgence dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.  
 Une copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2023.  
 La magistrate désignée, 
   
 N. BLa greffière, 
 P. Demol         
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.