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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2311799_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
défense de ses intérêts devant le Conseil d'Etat dans la transmission de sa question prioritaire de constitutionnalité et plus généralement dans sa contestation du décret du 1er mars 2023 relatif au code
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2530505_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
de la sécurité sociale, sans leur imposer de signer une déclaration sur l’honneur de l’engagement du respect des règles du Code de déontologie de La CIPAV ; 2°) d’ordonner à la CIPAV, en conséquence
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202302_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2022, Mme B A se plaint du " non-respect du code de déontologie des psychologues " à la suite de la réalisation d'un test psychologique
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309129_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Elle soutient que le docteur E n'a pas respecté le code de déontologie médicale en étant défaillante dans sa prise en charge à compter du 5 juillet 2021 au centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500220_20250217
17 février 2025
17 février 2025
: " Toutes les décisions prises par l'ordre des médecins en application du présent code de déontologie doivent être motivées.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205071_20220829
29 août 2022
29 août 2022
persiste à tenir des propos diffamatoires, discriminatoires et mensongers à son encontre sur les réseaux sociaux et auprès de leurs proches afin de tirer des avantages personnels ; -le non-respect du code
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2307456_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
au Conseil dans la défense de ses intérêts devant le Conseil d'Etat dans sa contestation du décret du 1er mars 2023 relatif au code de déontologie des avocats devant le Conseil d'Etat ; Il soutient que
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103397_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En ce qui concerne le manquement aux exigences liées aux mentions obligatoires et à la diffusion du code de déontologie : 7.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2203043_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
En outre, si l'article R. 4127-112 du code de la santé publique prévoit que " Toutes les décisions prises par l'ordre des médecins en application du présent code de déontologie doivent être motivées ",
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201662_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article R. 4127-112 du même code : " Toutes les décisions prises par l'ordre des médecins en application du présent code de déontologie doivent être motivées. / Celles de ces décisions
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503648_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une inexactitude matérielle des faits dès lors qu'un exemplaire du code de déontologie a été remis à chaque employé lors de
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301110_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article R. 4127-112 du même code : " Toutes les décisions prises par l'ordre des médecins en application du présent code de déontologie doivent être motivées. / Celles de ces décisions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301384_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article R. 4127-112 du code de la santé publique : " Toutes les décisions prises par l'ordre des médecins en application du présent code de déontologie doivent être motivées. / Celles de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503515_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une inexactitude matérielle des faits dès lors qu'un exemplaire du code de déontologie a été remis à chaque employé lors de
Source officielle1ère chambre
DTA_2200040_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 434-3 du code de la sécurité intérieure, qui s'insère au sein des dispositions constituant le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale : " Les
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301385_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article R. 4127-112 du code de la santé publique : " Toutes les décisions prises par l'ordre des médecins en application du présent code de déontologie doivent être motivées. / Celles de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302053_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article R. 4127-112 du code de la santé publique : " Toutes les décisions prises par l'ordre des médecins en application du présent code de déontologie doivent être motivées. / Celles de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205417_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article R. 4127-112 du code de la santé publique : " Toutes les décisions prises par l'ordre des médecins en application du présent code de déontologie doivent être motivées. / Celles de
Source officielle3ème chambre
DTA_2103922_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 434-1 du code de la sécurité intérieure : " Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905493_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la méconnaissance des dispositions du code de déontologie relatif aux personnes physiques ou morales exerçant des activités
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