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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205167_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Le dépôt de garantie objet du litige trouve son fondement dans les clauses du bail d'habitation conclu entre le requérant et la SCI LA VAUCOULEUR, lequel constitue un contrat de droit privé.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504932_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Le dépôt de garantie objet du litige trouve son fondement dans les clauses du bail d'habitation conclu entre le requérant et l'agence immobilière Consilazur Immobilier, lequel constitue un contrat de droit
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503577_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
A... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la clause du bail à usage d’habitation mixte
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210890_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
requérant ne paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : ses conditions d'hébergement ne sont pas fiables (logement trop petit, sans chambre, en méconnaissance des clauses
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2105054_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Il soutient que : - l'association a fait l'objet d'un courrier de la commune de Marseille l'expulsant de ses locaux en application d'une clause du bail précaire ; - sa légitimité comme président de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512449_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
-00176 du 14 octobre 2025, et de la décision du 16 octobre 2025, le non-respect des clauses du bail et de l'absence de mise en conformité dans un délai de 3 mois suivant la mise en demeure du 21 février
Source officielle1ère chambre
DTA_2202076_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
d'un intérêt à agir ; - la décision est entachée d'incompétence au regard de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales ; - la réalisation des travaux est contraire aux clauses
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2105726_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
En l'absence de clause du bail portant sur la propriété des biens, le propriétaire du terrain ne peut donc être regardé comme devenu immédiatement propriétaire des constructions et aménagements réalisés
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212127_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
commercial, compte tenu du dispositif du jugement du tribunal administratif de Montreuil du 12 février 2021 et des violations des clauses du bail dont la non-réalisation des travaux prévus et le non-paiement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2208614_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Par un arrêt du 19 janvier 2021 la Cour d'appel de Versailles a prononcé la résiliation du bail aux torts exclusifs de la locataire pour manquements graves et répétés aux clauses du bail, en particulier
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213561_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A, aucune démarche utile en ce sens n'ayant été engagée par la société à la date de la conclusion dudit bail.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103197_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Elle soutient que : - le versement d'une indemnité d'éviction est expressément prévu par le législateur en cas de résiliation de bail ; - l'indemnité de résiliation du bail était justifiée, même si
Source officielle4ème chambre
DTA_2305148_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
au contrôle des comptes et de la gestion de la commune pour les exercices 2016 à 2021, a rendu un rapport d’observations définitives le 6 décembre 2022, lequel relevait le non-respect de certaines clauses
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2301271_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En l'absence de clause du bail portant sur la propriété des biens, le propriétaire du terrain ne peut donc être regardé comme devenu immédiatement propriétaire des constructions et aménagements réalisés
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2500906_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
le caractère d'un bail commercial.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206369_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
destruction de spécimens d'espèces non domestiques lorsque l'un au moins des motifs prévus par les dispositions de l'article L. 427-6 précité est rempli, la requérante ne saurait utilement se prévaloir des clauses
Source officielleJuge unique
énalité de 2 135,00 eurosc/Mme C
DTA_2401702_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Mme A..., mère de Mme C..., laisse également apparaître que celle-ci se présente comme la propriétaire du logement loué par Mme C... alors qu’il résulte de l’instruction qu’elle était locataire d’un bail
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400105_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Par ailleurs, la contestation par les requérants de clauses du bail à construction relatives à la désignation du bien et plus particulièrement, la mention « libre d’occupation » n’est pas détachable du
Source officielle2ème chambre
DTA_2401469_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Ce bail a été conclu pour une durée de quarante ans.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202994_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Un avenant au bail sera établi, précisant le nouveau périmètre du bail en excluant la caserne considérée.
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