Il en résulte que la clause d'un bail à ferme fixant le fermage à une fraction de la récolte du fermier est illicite, ce qui ouvre une action en régularisation pour fermage illicite. 11.

X..., propriétaire, aux droits duquel se trouvent les consorts X..., a donné en location à Mme B... des locaux à usage commercial, une clause du bail stipulant "le preneur ne pourra céder son droit au

M... a entrepris les travaux de nature à rendre la maison habitable et a procédé à la réfection de la toiture, de la charpente, de la plomberie et de l'électricité conformément aux clauses du bail, qu'il

Y... des locaux à usage de serrurerie, dépôt et bureaux ; qu'une clause du bail obligeait le preneur à ne rien faire qui puisse nuire à la tranquillité ou à la jouissance paisible des autres occupants

d'une clause d'un bail commercial.

D'autre part, une autre clause du bail indique que la clause d'indexation n'est pas exclusive de la faculté pour chacune des parties de demander la révision du loyer dans les conditions impératives des

à la société Ariadne ; qu'elle lui a, le 8 novembre 1994, fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire de se conformer aux clauses du bail lui interdisant de sous-louer les lieux et lui

consorts X..., propriétaires d'un local à usage commercial donné en location à la société Harold Saint-Germain, ont, le 15 décembre 1988, fait délivrer à celle-ci commandement de se conformer à la clause

immeuble loué à usage commercial à la société Cleaner service, ont, par acte extrajudiciaire du 1er juillet 1981, fait sommation à celle-ci de mettre fin, dans le délai d'un mois, à des infractions aux clauses

ayant refusé, en se prévalant d'une clause du bail l'interdisant, la cession par les preneurs de leur droit au bail, ceux-ci les ont assignés en revendiquant le statut des baux commerciaux par application

Y..., qui a acquis l'immeuble le 15 décembre 1989, a sollicité la résiliation en raison d'infractions aux clauses du bail ; Attendu que M.

X..., propriétaire de locaux à usage de bar-restaurant, donnés à bail à la société Y... , lui a fait délivrer, le 13 décembre 1995, une sommation visant la clause résolutoire de "cesser toute activité

Jean-Claude C..., demeurant ..., 9 / de Mme Clara G..., épouse C..., demeurant ..., 10 / de M.

A PIRO, POUR Y EXERCER LE COMMERCE DE RESTAURATION ET PLATS CUISINES A EMPORTER, A FAIT DELIVRER A CELUI-CI UN COMMANDEMENT D'AVOIR A SATISFAIRE, DANS LE MOIS, AUX CLAUSES DU BAIL; ATTENDU QUE LA COUR

contre la bailleresse, Mme Y..., une demande en paiement d'une indemnité d'éviction; que Mme Y... ayant demandé le paiement du coût de la remise en état des lieux loués en invoquant de ce chef la clause

formé entre un copropriétaire et un preneur qui méconnaît les clauses du bail et le règlement de copropriété, doit mettre en cause le bailleur dans la mesure où, par son action, il exerce les droits et

litigieuse en infraction aux clauses du bail ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, que Mme B... faisait valoir que l'utilisation commerciale de la

AVAIENT ETE COMMISES, A FAIT COMMANDEMENT A LA SOCIETE LOCATAIRE, LE 24 NOVEMBRE 1950, D'AVOIR A SE CONFORMER AUX CLAUSES DU BAIL DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, A PEINE DE VOIR JOUER CONTRE ELLE LA CLAUSE