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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2500966_20250527
27 mai 2025
En l'occurrence, les termes de l'article L. 331-24 du code forestier sur le fondement duquel le droit de préférence en litige a été exercé prévoient que : " En cas de vente d'une propriété classée au cadastre
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300549_20230223
23 février 2023
Cet article précise que les candidats qui présentaient une offre pour plusieurs lots devaient indiquer dans leur offre un ordre de préférence d'attribution au cas où le candidat serait classé en première
1re Section - 3e Chambre
DTA_2309644_20250709
9 juillet 2025
L'université soutient que l'information obtenue à la suite du classement préférentiel sollicité des candidats n'a revêtu qu'une portée indicative.
2ème Chambre
DTA_2108548_20240506
6 mai 2024
Les nominations sont prononcées en fonction de l'ordre de classement et des préférences des intéressés ".
1ère chambre
DTA_2104924_20230706
6 juillet 2023
C demande l'annulation, le comité de sélection a établi la liste des candidats retenus par ordre de préférence et a classé l'intéressé en deuxième rang.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404267_20240724
24 juillet 2024
Les nominations sont prononcées en fonction de l'ordre de classement et des préférences des intéressés ". 4.
DTA_2007496_20221117
17 novembre 2022
Les nominations sont prononcées en fonction de l'ordre de classement et des préférences des intéressés. " Aux termes de l'article 5 du décret du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation
5e Section - 3e Chambre
DTA_2215768_20230628
28 juin 2023
B a été invité par les services du ministère de la justice a formulé autant de vœux d'affectation que son rang de classement par ordre de préférence. M.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2508446_20250804
4 août 2025
La société Transdev Bouches-du-Rhône ayant décidé de candidater sur 4 lots, les lots n° 1, 2, 3 et 5, elle a déposé un ordre de préférence.
1ère Chambre
DTA_2100664_20221006
6 octobre 2022
Ayant également été informée qu'elle pouvait participer au mouvement intra-académique, Mme A a sollicité sa mutation et exprimé cinq vœux d'affectation présentés dans un ordre de préférence.
DTA_2203425_20260115
15 janvier 2026
par ordre de préférence.
DTA_2102029_20240116
16 janvier 2024
Un fonctionnaire ayant sollicité son affectation ou sa mutation dans plusieurs postes classés par ordre de préférence et ayant été muté dans l'un de ceux-ci ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité
3ème chambre
DTA_2312905_20251124
24 novembre 2025
8ème chambre
DTA_2007412_20221110
10 novembre 2022
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304359_20231207
7 décembre 2023
Les candidats ont la possibilité de soumettre des offres pour tous les lots, ils indiqueront alors leur préférence, dans l'acte d'engagement, par classement prioritaire des zones géographiques de 1 à 5
ORTA_2403213_20251002
2 octobre 2025
Un fonctionnaire ayant sollicité sa mutation dans plusieurs postes classés par ordre de préférence et ayant été muté dans l'un de ceux-ci ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander
DTA_2125105_20231004
4 octobre 2023
assimilés de rang au moins égal à celui postulé, propose le nom du candidat sélectionné ou, le cas échéant, une liste de candidats classés par ordre de préférence.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304885_20230810
10 août 2023
5ème Chambre
DTA_2105702_20240213
13 février 2024
DTA_2102077_20230517
17 mai 2023
est fonctionnaire de l'Etat, titularisée dans le corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieure, au grade d'adjointe administrative principale de deuxième classe
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