Le bail commercial comportant une clause de préférence au profit de la locataire, la propriétaire lui a notifié l'offre de vente aux clauses et conditions acceptées par le candidat acquéreur, à savoir

Cet acte comporte une clause de préférence au profit de la bailleresse en cas de cession par la preneuse de son droit au bail et stipule que la bailleresse s'engage à l'expiration du bail par arrivée du

Y... le droit de préemption prioritaire sur la vente future" des terres restant lui appartenir ; que cette clause n'a pas été reprise dans l'acte notarié de vente du 2 avril 1991 ; que par acte du 5 juin

usage commercial à la société Faust Boutique, aux droits de laquelle se trouve la société Foot Locker ; qu'en cours de négociation du prix du bail renouvelé, la société Perrier a, en application de la clause

ADELE; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A JUGE QU'IL Y AVAIT EU DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, POUR FAIRE ECHEC A LA CLAUSE DE PREFERENCE, A CONDAMNE IN SOLIDUM PERRET, LA SOCIETE Y...

DE PREFERENCE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A PRONONCE LA NULLITE DE LA CLAUSE DE PREFERENCE, A REJETE LA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE

Elle soutient encore que la clause de préférence produit effet quand bien même le rattachement a pris fin par application de la clause anticipée, celle-ci n'étant pas de nature à priver d'effet la clause

Les 5 et 6 septembre 2005, se prévalant de la clause de préférence stipulée aux baux du 17 avril 1997, la SARL OFFICE PARISIEN a assigné Monsieur Sid Ahmed X..., Monsieur Mohammed Y... Z...

clause de préférence mais encore de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir ; qu'en l'espèce où ni les premiers juges ni la Cour d'appel n'ont constaté que les époux X... connaissaient l'intention

DES CONDITIONS FRAUDULEUSES ; QUE CETTE FRAUDE IMPLIQUE QU'ELLE AVAIT CONNAISSANCE, NON SEULEMENT DE L'EXISTENCE DE LA CLAUSE DE PREFERENCE, MAIS ENCORE DE L'INTENTION DES BENEFICIAIRES DE S'EN PREVALOIR

sont surabondants, l'arrêt retient exactement qu'en condamnant M. et Mme X... à donner mainlevée de la restriction au droit de disposer, inscrite au livre foncier et résultant de l'application de la clause

conservait, pour l'exécution de celle-ci, la liberté de fixer les conditions de la cession envisagée et d'en déterminer le prix ; qu'ensuite, la cour d'appel, saisie d'une demande d'annulation de la clause

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir, au titre de la violation de la clause de préférence, que condamné la société Euro Contrôle à payer à la société Vivauto une

, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché ; que les effets d'une clause de préférence sur le jeu de la concurrence doivent être appréciés in concreto, en considération de l'ensemble

civile délictuelle du cessionnaire, tiers audit pacte, ne peut être retenue qu'en cas de fraude, ce qui implique sa connaissance, non seulement de l'existence de la clause de préférence mais encore de

la déclaration de substitution ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la difficulté résulte de l'absence de définition en deux lots dans le cahier des charges, alors que la clause

prévaloir ; que la fraude n'est donc pas requise pour obtenir la nullité de la vente et la substitution de l'acquéreur ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que l'acquéreur avait eu « connaissance » de la clause

céder à des personnes distinctes, une telle limite n'est pas applicable au bénéficiaire de la clause de préférence lorsque la vente porte sur un ensemble immobilier et non sur un même immeuble ; qu'en

AVAIT CONSENTI A MILLE LA GERANCE LIBRE DU FONDS DE COMMERCE POUR UNE DUREE D'UN AN, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, COMPORTAIT, A SON PROFIT, UN DROIT DE PREFERENCE SUR TOUT AUTRE ACQUEREUR ;

. ; que reprochant tant aux cédants qu'aux cessionnaires d'avoir engagé leur responsabilité en méconnaissant la « clause de préférence » et celle de non-réaffiliation figurant, respectivement, à ses statuts