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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2423520_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Il soutient que le requérant ne justifie d’aucune démarche préalable d’hébergement.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001242_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Par l'arrêté du 7 août 2020, le préfet de la Corse-du-Sud s'est opposé à sa déclaration préalable.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2217541_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2021 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2605272_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite compte tenu du caractère irrégulier du traitement de ses données à caractère personnel à laquelle la décision litigieuse a donné lieu, de l

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2320290_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100698_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

enregistré le 15 juin 2021, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d'annuler la décision implicite de non-opposition née du silence gardé par le maire de la commune d'Aléria sur la déclaration préalable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2608229_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

B... a formé le recours préalable obligatoire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Par leur requête, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2400090_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Pour caractériser l'urgence, le syndicat requérant fait valoir que la CTM a créé, sans délibération préalable ni avis préalable du comité social territorial, une association dénommée " COSPTCM ", qui bénéficie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608904_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

suivre une formation d’accès à la profession d’agent de sécurité sur le fondement de l’article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure ; 2°) d’enjoindre au CNAPS de lui délivrer l’autorisation préalable

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2208092_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

n'a pas présenté un caractère permanent. 9.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2219865_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

, le requérant ne justifiant pas de démarches préalables d'hébergement ".

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2225009_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

situation invoquée, le requérant ne justifiant pas de démarches préalables d'hébergement ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400835_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

2024, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision tacite, née du silence gardé par le maire de Grosseto-Prugna, de non-opposition à la déclaration préalable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2309441_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Par décision du 20 mars 2023, le maire de Coignières s'est opposé à cette déclaration préalable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402484_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que le RSA constitue sa seule ressource ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2404628_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Dans ces conditions seule l'injonction au réexamen de la déclaration préalable pourrait être ordonnée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2405095_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

construction et son insertion paysagère insuffisante eu égard aux matériaux de type industriel employés et au caractère naturel du site.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2400286_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Mme C a saisi la commission de médiation des Pyrénées-Atlantiques d'un recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2503613_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

une déclaration préalable () ". 7.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200724_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

D un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable que l'intéressé avait déposée en vue de la réfection d'une toiture et la création d'ouvertures.

Source officielle

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