TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2023, et un mémoire, enregistré le 3 décembre 2023, la société Free Mobile, représentée par Me Martin du cabinet Pamlaw-Avocats, demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 2 mai 2023 contre la décision du 20 mars 2023 par laquelle le maire de la commune de Coignières s'est opposé à la réalisation des travaux objets de la déclaration  déposée auprès de ses services le 23 février 2023, pour l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain sis 44, rue des Broderies sur le territoire de cette commune, ensemble de la décision du 20 mars 2023 ;  
 2°) d'enjoindre à titre principal au maire de la commune de Coignières de lui délivrer une décision de non-opposition dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, d'instruire à nouveau sa déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Verneuil une somme de 5'000'euros en application de l'article L.'7611 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que':  
 En ce qui concerne l'urgence':  
 - l'urgence est caractérisée, eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par ses réseaux de téléphonie mobile'et aux engagements qu'elle a pris vis-à-vis de l'Etat en matière de couverture et de qualité de service pour les réseaux 4 G, THD et 5 G et alors que les objectifs qui lui sont imposés ne sont pas encore atteints et dès lors que, d'une part, la décision fait obstacle à ce qu'elle puisse démarrer ses travaux ; pour que la condition d'urgence soit caractérisée, les opérateurs de téléphonie mobile et leurs partenaires doivent seulement démontrer que l'installation projetée est destinée à couvrir une partie non couverte du territoire communal et en l'espèce elle a justifié de trous de couverture ; l'argumentation de la commune selon laquelle elle ne ferait pas partie des territoires visés dans le cahier des charges concernant les obligations de couverture des réseaux 5 G de la société exposante n'a donc aucune incidence et est inopérante ; les cartes du site commercial invoquées par la commune, qui ne prennent pas en compte les obstacles et ne nombre d'utilisateurs, ne sont pas de nature à remettre en cause celles qu'elle a produite ;  
 En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision :  
 - la décision d'opposition est entachée d'incompétence ;  
 -  le signataire de la décision entreprise ne pouvait se fonder sur les dispositions des articles 2.1.4 et 11.1.1 de la zone U sans méconnaître l'article 7 des dispositions communes et l'article 11.1.3 de la zone U du règlement du PLU, ni entacher son opposition d'une erreur de droit ; 
 - en se fondant sur les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, le signataire de la décision entreprise a fait une inexacte application du texte et entaché son opposition d'une erreur de droit dès lors que l'article ne permet nullement au service instructeur de se passer de livrer son appréciation des caractéristiques ou de l'intérêt du milieu environnant ; en tout état de cause, en considérant que le projet était de nature à porter atteinte aux intérêts du milieu dans lequel il est destiné à venir s'implanter, le signataire de la décision attaquée a porté une appréciation erronée sur les qualités de ce milieu que, sur les caractéristiques du projet de l'exposante et l'impact de celui-ci sur celui-là. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le  29 novembre 2023, la commune de Coignières, représentée par Me Bernard-Chatelot, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société Free Mobile à lui verser une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite ; en effet, d'une part, il n'existe pas d'intérêt public à ce que le territoire de Coignières soit couvert par le réseau 5 G de Free Mobile dans le cadre du cahier des charges annexé à la décision du 12 novembre 2020 de l'ARCEP, l'annexe 3 ne visant pas Coignières parmi les 20 000 communes devant représenter 25% des sites prévus pour les obligations de déploiement à échéance des 31 décembre 2024 et 31 décembre 2025 ; d'autre part, la société Free Mobile ne peut pas plus justifier d'intérêts propres alors que la couverture du territoire de Coignières par le réseau 5 G de Free Mobile n'est pas exigée dans le cadre des engagements prises par celle-ci, et qu'il ressort du réseau Free que cette partie du territoire est entièrement couverte par les réseaux 3 G et 4 G ;  
 - il n'existe aucun moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 25 août 2023 sous le numéro 2307059 par laquelle la société Free Mobile demande l'annulation des décisions attaquées. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Delage, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Gilbert, greffière d'audience, M. Delage a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Mirabel, représentant la société Free Mobile, qui fait valoir que la condition d'urgence est remplie, les cartes issues du site commercial ne suffisant pas à écarter le caractère probant des cartes de services produites par la société ; que le réseau de téléphonie mobile est bien un réseau et qu'ainsi la décision est entachée d'erreur de droit au regard de l'article 7 ; qu'il n'existe aucun intérêt paysager sur le site ; il a été retenu la solution du treillis mécanique conformément à la jurisprudence ; 
 - les observations de Me Bernard-Chatelot représentant la commune de Coignières qui fait valoir que l'installation est non seulement haute mais surtout se caractérise par un impact visuel important ; qu'une crèche est située à proximité donc se pose la question en terme de santé publique car ce jeune public pourrait être soumis à des ondes ; qu'il y a un problème de mise à jour des cartes car celles invoquées par la société entrent en contradiction avec les cartes produites par la commune ; qu'un projet d'antenne n'est pas un raccord au réseau car on raisonne en terme de réseau physique avec des métrages comme en matière de fibre à titre d'exemple ; donc Free n'est pas concernée par la dérogation de l'article 7 et ainsi les dispositions du PLU sont pleinement applicables ; que l'article U2.1.4 prévoit une condition de bonne insertion dans le site et ainsi ne fixe pas de condition sur la qualité du site mais à l'inverse l'installation doit respecter le site ; que la photographie produite par la société donne une vision faussée du site.  
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré, présentée par la commune de Coignières, a été enregistrée le 5 décembre 2023.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Free Mobile a déposé le 23 février 2023 une déclaration préalable de travaux portant sur l'implantation, d'une station relais composée d'un pylône en treillis métallique de 18 mètres de hauteur, servant de support à des antennes de téléphonie mobile et d'installations de petites tailles en pied (six antennes et trois paraboles) sur un terrain sis 44, rue des Broderies à Coignières. Par décision du 20 mars 2023, le maire de Coignières s'est opposé à cette déclaration préalable. Par courrier du 26 avril 2023 notifié le 2 mai 2023, la société a formé un recours gracieux contre cette décision.  n° DP 78168 23 E0007. La société Free Mobile demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette opposition à déclaration préalable en date du 20 mars 2023 et de la décision portant rejet du recours gracieux formé contre cette décision.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile de troisième et quatrième génération (3 G, 4 G) à très haut débit (THD), ainsi qu'à celui de cinquième génération (5 G), et aux intérêts propres de la société Free Mobile qui a pris des engagements vis-à-vis de l'Etat quant à la couverture du territoire par son réseau, lesquels engagements de couverture ne sont actuellement que partiellement ou non encore atteints, notamment sur le territoire de la commune de Coignières, ainsi qu'il ressort des cartes de couverture réseau produites par la société requérante, dont le caractère probant ne saurait être remis en cause par les cartes de couverture mises en ligne sur le site commercial de la société requérante, qui n'ont pas la même portée, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne la condition relative à l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 5. En premier lieu, l'article 2.1.4 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Coignières prévoit parmi les occupations et utilisations du sol admises sous conditions dans tous les secteurs des zones U " Les constructions, installations et ouvrages techniques liés aux réseaux de transport d'énergie, d'eau, et télécommunication à condition : - Garantir leur bonne insertion dans le site ; - Que soient mise en œuvre toutes les dispositions pour les rendre compatibles avec l'habitat environnant et qu'il n'en résulta pas pour le voisinage de nuisances (pollutions électromagnétiques, etc.) ou de risques ". Aux termes de l'article 7 du règlement : " Les dispositions du présent règlement ne sont pas applicables aux ouvrages techniques liés au fonctionnement des services publics ou d'intérêts collectifs, ainsi qu'aux affouillements et exhaussements de sol, nécessaires à ces ouvrages techniques, à condition que leur réalisation : ' participe à l'amélioration de l'environnement et de l'aspect paysager, ' et / ou qu'ils soient rendus nécessaires pour la recherche ou la mise en valeur d'un site ou de ses vestiges archéologiques,' et / ou pour des raisons fonctionnelles (travaux d'infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d'aménagement d'espace public) ou de raccordement aux réseaux* (aménagements hydrauliques, électricité, eau potable, etc.) ". L'article 11.1.1 du même règlement applicable en zone U dispose que " Les constructions nouvelles doivent présenter un aspect esthétique compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages () " et l'article 11.1.3 dispose que " Les constructions* et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas soumises à ces dispositions. ".  
 6. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que le signataire de la décision entreprise ne pouvait se fonder sur les dispositions des articles 2.1.4 et 11.1.1 de la zone U sans méconnaître l'article 7 des dispositions communes et l'article 11.1.3 de la zone U du règlement du PLU, ni entacher son opposition d'une erreur de droit sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées.  
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder un refus de permis de construire, une opposition à une déclaration préalable de travaux ou des prescriptions spéciales, il appartient à l'autorité administrative compétente d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 8. Les moyens tirés de ce que la commune de Coignières a commis une erreur de droit en se bornant à apprécier l'impact de la construction sur le site, sans examiner, au préalable la qualité du site d'implantation, et entaché sa décision d'erreur d'appréciation sont de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
 9. En troisième lieu, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée n'est pas susceptible, en l'état du dossier, de fonder la suspension de la décision.  
 10. Les deux conditions requises par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 20 mars 2023, ensemble de la décision portant rejet du recours gracieux formé contre cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 11. Lorsque le juge suspend un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction que les dispositions en vigueur à la date de la décision ainsi suspendue interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date de l'ordonnance y fait obstacle. La décision de l'administration prise en exécution de cette injonction ne revêt toutefois qu'un caractère provisoire dans l'attente du jugement à intervenir sur la requête tendant à l'annulation de l'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable en cause. 
 12. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que les dispositions en vigueur à la date de l'arrêté suspendu interdiraient que la demande de la SAS Free Mobile puisse être accueillie pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date de la présente ordonnance y ferait obstacle. Par suite, il doit être enjoint au maire de la commune de Coignières, par une décision qui revêtira un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la requête en annulation, de prendre une décision de non-opposition à la déclaration préalable déposée par la SAS Free Mobile, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. A ce stade, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Free Mobile, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Coignières demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Coignières une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la société Free Mobile et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 20 mars 2023 du maire de la commune de Coignières et de la décision portant rejet du recours gracieux formé contre cette décision est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête tendant à l'annulation de ces décisions. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Coignières de prendre une décision de non-opposition à la déclaration préalable déposée par la SAS Free Mobile, dans un délai de d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : La commune de Coignières versera à la société Free Mobile une somme de              1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article5 : Les conclusions de la commune de Coignières présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de Coignieres. 
 Fait à Versailles, le  7 décembre 2023. 
 Le juge des référés 
 signé 
 Ph. Delage 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.