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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2003269_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Il résulte de ces dispositions combinées que l'avis par lequel l'administration porte les impositions à la connaissance du contribuable doit mentionner l'existence et le caractère obligatoire, à peine
Source officielle3ème chambre
DTA_2301268_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il soutient que : - le caractère obligatoire de la vaccination de 1998 est établi, contrairement à la vaccination de 1995 qui présentait, à cette date, un caractère facultatif ; - il n'est pas établi
Source officielle3ème Chambre
DTA_1805472_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Il résulte de ce qui précède que l'absence de mention sur l'acte de poursuite adressé au contribuable de l'existence et du caractère obligatoire, à peine d'irrecevabilité d'un éventuel recours juridictionnel
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2201755_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
La décision susvisée du 7 mars 2022 était dépourvue de toute mention du caractère obligatoire du recours administratif préalable prévu par les dispositions citées au point 2.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2300397_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
participation des communes du Planquay et de La Chapelle-Hareng à son financement, pour les élèves résidant sur ces deux communes accueillis dans l'école Notre-Dame du Sacré-Cœur de Thiberville, présentent un caractère
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2108346_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
représentée par Me Bonnet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis n° 2021-0192 de la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes en date du 19 août 2021 statuant défavorablement sur le caractère
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302410_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Par un avis du 25 janvier 2023, dont la commune requérante demande l'annulation, la chambre régionale des comptes du Grand Est a d'une part reconnu le caractère obligatoire des sommes de 32 592,05 euros
Source officielle8ème chambre
DTA_2418395_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Tel est notamment le cas lorsque le demandeur de visa, qui n'a pas été informé du caractère obligatoire, à peine d'irrecevabilité d'un éventuel recours juridictionnel, du recours administratif préalable
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500894_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Elle soutient que la CRC des Hauts-de-France a commis une erreur de droit dès lors que les créances litigieuses revêtent un caractère obligatoire en raison du caractère définitif des titres de perception
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106741_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Elle soutient que : - les vaccinations qu’elle a reçues du service de santé des armées en 1996 et 1997 présentaient un caractère obligatoire pour intégrer l’école nationale technique des sous-officiers
Source officielle10ème chambre
DTA_2307024_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Il résulte de ces dispositions combinées que la décision par laquelle une autorité consulaire française refuse la délivrance d'un visa doit mentionner l'existence et le caractère obligatoire, à peine d'irrecevabilité
Source officielle8ème chambre
DTA_2304320_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Il résulte de ces dispositions combinées que la décision par laquelle une autorité consulaire française refuse la délivrance d'un visa doit mentionner l'existence et le caractère obligatoire, à peine d'irrecevabilité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206694_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Par des avis en date du 31 mars 2022, la chambre régionale des comptes du Grand Est a reconnu le caractère obligatoire de ces dépenses à hauteur de 30 455,42 euros.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103381_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Lorsqu'il est saisi d'un litige individuel portant sur les conséquences, pour la personne concernée, d'une vaccination présentant un caractère obligatoire, il appartient tout d'abord au juge de s'assurer
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2503895_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Si l’article 22 de la convention d’application de l’accord de Schengen, dans sa version applicable au litige, ne prévoit plus le caractère obligatoire de la déclaration d’entrée, permettant à chaque Etat
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2202614_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
En l'absence de toute mention, dans la notification d'une décision relative au revenu de solidarité active, du caractère obligatoire du recours administratif préalable, le délai du recours contentieux
Source officielleJU2
DTA_2004144_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Tel est notamment le cas lorsque le contribuable, qui n'a pas été informé du caractère obligatoire, à peine d'irrecevabilité, d'un éventuel recours juridictionnel, de la réclamation préalable prévue par
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2403762_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
rendre un avis disant que la subvention couvrant la charge nécessaire au versement de la rente viagère qu'il a acquise à la date du 30 mars 1992 pour la période postérieure au 1er janvier 2016 a un caractère
Source officielle1ère chambre
DTA_2202092_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions combinées que l'avis par lequel l'administration porte les impositions à la connaissance du contribuable doit mentionner l'existence et le caractère obligatoire, à peine
Source officielle1ère chambre
DTA_2201943_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
B n'ait pas été vacciné pendant sa jeunesse est sans incidence sur le caractère obligatoire de la vaccination DTP qui, ainsi qu'il a été exposé au point précédent, ne revêt ce caractère que pour les vaccinations
Source officiellePage 1 sur 1228