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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300129_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
, qu'il s'agit d'une arme de catégorie D qui n'est soumise à aucune autorisation administrative et n'est qu'un outil à visée purement défensive ; -le grief tenant au défaut de vérification de la capacité
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300127_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
, qu'il s'agit d'une arme de catégorie D qui n'est soumise à aucune autorisation administrative et n'est qu'un outil à visée purement défensive ; -le grief tenant au défaut de vérification de la capacité
Source officielle10ème chambre
DTA_2206452_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, Mme A D épouse B, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de Georges Dieuveil B, représentée par Me Madeline,
Source officielle2ème Chambre
DTA_1901944_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
fondée sur l'existence de trois manquements : premièrement, un défaut d'agrément de dirigeant et d'associé, en méconnaissance de l'article L.612-6 du code de la sécurité intérieure, et un défaut de capacité
Source officielle2ème Chambre
DTA_1901946_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
l'existence de deux manquements : d'une part, un défaut d'autorisation d'exercice de l'activité de sécurité privée, en méconnaissance de l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure, et un défaut de capacité
Source officielle4ème chambre
DTA_2201936_20250206
6 février 2025
6 février 2025
B avait pour fonctions, par l'intermédiaire la SAS GKTC Entreprise dont il était le dirigeant, d'assister le président de la SAS New Associates, qu'il disposait de la capacité légale de régulariser les
Source officielle9ème Chambre
DTA_2200512_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
D E, agissant en son nom et en tant que représentant légal de B C, représenté par Me Laporte, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle la commission de recours
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522005_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
- la condition tenant à l’urgence est remplie dès lors que le délai manifestement excessif de traitement de sa demande le place dans une situation de précarité juridique grave, ce qui entrave sa capacité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2405502_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que son activité est suspendue, dans la mesure où il n'est plus en capacité d'exercer légalement son activité d'agent de sécurité, que
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405085_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Gardiennage depuis le 1er décembre 2023, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée depuis le 19 février 2024, soutient que son " activité " est suspendue, dans la mesure où il n'est plus en capacité
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2407070_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Elle soutient que : - son titre de séjour expire le 10 juillet prochain et qu'en l'absence de récépissé ou de titre de séjour valide, elle sera en situation irrégulière, ce qui met en péril sa capacité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2605782_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
27 octobre 2025, qu’il ne lui a pas été délivré de récépissé, qu’il est resté sans réponse, que la condition d’urgence est satisfaite car il se trouve en situation irrégulière, qu’il n’est plus en capacité
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2400376_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
: - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve en situation de précarité, qu'il est maintenu en situation de séjour irrégulier, qu'il risque d'être éloigné et qu'il n'est pas en capacité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104081_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
subordonner l'admission d'un candidat en master à une capacité d'accueil restreinte ; - l'égalité entre les candidats au master a été rompue, les étudiants ayant une moyenne comprise entre 12 et 14/
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300343_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Elle soutient que : - E est dépourvue de capacité d'ester en justice à défaut d'indication et justification de son organe de représentation légale ; la délégation de M.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2102061_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Il y a lieu d'assortir l'indemnité fixée ci-dessus des intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2021, date de réception de la demande indemnitaire préalable par le préfet du Var.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2110813_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, dans le dernier état de ses écritures, d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2000359_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, faute pour l'association d'établir sa capacité à agir et au président de l'association d'établir sa qualité à la représenter ; - en tout état
Source officielle1ère chambre
DTA_2302258_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
financières et de la diminution de la capacité de stockage de digestat liquide.
Source officielleChambre DALO 14
DTA_2300638_20240222
22 février 2024
22 février 2024
La caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme B a été constatée par une décision du 19 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.
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