Après avoir recueilli l'avis de la commission paritaire nationale le 20 octobre 2022, Pôle emploi a prononcé à son encontre, par une décision en date du 25 octobre 2022, la sanction d'exclusion temporaire

et l’environnement (INRAE) qui, après avis de la commission paritaire nationale en date du 22 novembre 2019, refuse de le titulariser à l’issue de sa seconde année de stage, et le rejet de son recours

Elle fait valoir que : - les conclusions dirigées contre le courrier du 5 juin 2019 sont irrecevables ; ce document, qui informe Mme B du sens de l'avis de la commission administrative paritaire nationale

au titre de l'année 2019 a été rejetée, ainsi que cette décision ; 2°) d'annuler l'avis de la commission administrative paritaire nationale du 25 juin 2019 relative au mouvement polyvalent des agents

Elle soutient que : - la durée de présence dans l'échelon 1 est de deux ans conformément à l'avis du 24 octobre 2022 de la commission paritaire nationale 52 ; - le point d'indice salarial est passé

de la CMA France adressée en mars 2020 aux chambres départementales et régionales, prise pour faire face à la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, dès lors qu'avant l'entrée en vigueur de l'avis

B a saisi la commission paritaire nationale d'un recours contre cette sanction.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de la commission administrative paritaire nationale du 21 décembre 2000 des professeurs de lycée professionnel ; 2°) d'enjoindre à la ministre de l'éducation

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avis émis par la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable

Par un arrêté du 5 octobre 2020, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, après avis de la commission administrative paritaire nationale du 25 septembre 2020, a mis fin à son

administrative paritaire académique compétente, ne peuvent être réintégrés dans leur corps d'origine que par décision du ministre en charge de l'éducation nationale, après avis de la commission administrative

B A, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer, confirmant l'avis de la commission administrative paritaire nationale

B A, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer, confirmant l'avis de la commission administrative paritaire nationale

Ils sont inscrits, après proposition des recteurs d'académie, sur un tableau d'avancement, arrêté chaque année par le ministre sur avis de la commission administrative paritaire nationale du corps des

Devant la persistance de ces insuffisances, la commission administrative paritaire nationale s’est prononcée contre la titularisation du requérant, par un avis du 18 décembre 2023, à l’issu de la période

Consultée sur ce mouvement, la commission administrative paritaire a rendu son avis le 25 juin 2019. La demande de M.

Par une requête enregistrée le 17 octobre 2024, sous le n° 2407862, Mme C B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis rendu par la commission paritaire nationale le 18 juin 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté

Il fait valoir que : - à titre principal, elle est irrecevable en tant qu'elle forme des conclusions à fin d'injonction à titre principal et, en tout état de cause, l'avis rendu par la commission administrative