TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 juin 2020, M. B demande au tribunal de le rétablir dans son droit à être nommé au grade de major de police au titre de l'année 2020.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - à titre principal, elle est irrecevable en tant qu'elle forme des conclusions à fin d'injonction à titre principal et, en tout état de cause, l'avis rendu par la commission administrative paritaire ne fait pas grief en tant que tel ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; / () ".  
 2. Par la présente requête, M. B demande au tribunal de le rétablir dans son droit à être nommé au grade de major de police au titre de l'année 2020. Toutefois, de telles conclusions à fin d'injonction formées à titre principal sont manifestement irrecevables. Au surplus et en tout état de cause, à supposer que M. B attaque la légalité de l'avis rendu par la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps d'encadrement et de l'application de la police nationale lors de sa séance du 2 avril 2020, il s'agit d'un acte préparatoire qui ne fait pas grief en tant que tel. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. B sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Par ces motifs, le tribunal ordonne : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Fait à Cergy, le 9 mars 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 signé 
 C. Oriol 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.