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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100395_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
à tiers détenteurs pratiqués à son encontre les 10 février et 2 juillet 2020 ; 2°) de condamner l'État à lui rembourser les excédents des sommes prélevées au titre de ces avis à tiers détenteur et les
Source officielle2ème Chambre
DTA_1900202_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
En ce qui concerne l'avis à tiers détenteur émis le 2 octobre 2018 : 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1908011_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
à tiers détenteur émis le 14 décembre 2018 ; 2°) d'ordonner la mainlevée de l'avis à tiers détenteur, sous astreinte de 400 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2404239_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
à tiers détenteur du 26 novembre 2024 ; 2°) d'enjoindre à l'administration fiscale de procéder à la main levée de la mesure auprès de tous les destinataires de l'avis à tiers détenteur à qui ce dernier
Source officielle2ème Chambre
DTA_1900674_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
au bien-fondé des impositions concernées par l'avis à tiers détenteur attaqué ; - l'action en recouvrement n'est pas prescrite ; - le montant de la créance figurant dans l'avis à tiers détenteur tient
Source officielle2ème Chambre
DTA_1900127_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
des avis à tiers détenteur et de l'incompétence du trésorier de Corlay ; * M.
Source officielle2ème chambre
DTA_1903520_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Sur les avis à tiers détenteurs : 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2604171_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A... a fait l’objet, en dernier lieu, d’un avis à tiers détenteur le 26 février 2026 portant recouvrement d’une somme globale de 7 861,25 euros réclamée au titre d’amendes et de condamnations pénales intervenues
Source officielle3ème chambre
DTA_1804169_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
avis à tiers détenteur le 28 février 2018.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303149_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Par courrier du 20 mars 2023, la Société Générale informait Mme A avoir reçu un avis à tiers détenteur de la part de l'administration fiscale, pour un montant de 90 341,72 euros et bloqué en conséquence
Source officielle1ère chambre
DTA_2104163_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il soutient que : - l'avis à tiers détenteur est irrégulier en la forme ; - la créance fiscale afférente à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2015 est prescrite.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300296_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
A B demande au Tribunal de régler le litige qui l'oppose à la SCP Mayeko qui a émis à son encontre deux avis à tiers détenteurs indument perçus pour les montants respectifs de 1534,99 euros et 3766,86
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2432665_20250819
19 août 2025
19 août 2025
dont elle a dû s'acquitter du fait de ces avis à tiers détenteurs.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001487_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Sur la recevabilité du moyen tiré de l'absence de signature de l'avis à tiers détenteur du 28 mai 2013 : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000516_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
des conséquences difficilement réparables ; 4°) en conséquence, d'ordonner la suspension de l'avis à tiers détenteur litigieux ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre
Source officielle3ème chambre
DTA_2103677_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
à tiers détenteur du 12 décembre 2017 et de la copie de la notification de l'avis à tiers détenteur qui aurait dû lui être communiqué.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003506_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Sur la recevabilité des conclusions tendant à obtenir la nullité de l'avis à tiers détenteur du 14 janvier 2014 : 2.
Source officielle6ème chambre
DTA_2308459_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Cet avis à tiers détenteur mentionne, le numéro d'enregistrement de la requête présentée par Mme F D, le 3 novembre 2016, devant le tribunal administratit de Lyon, à savoir le n° 1608003, par laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2120107_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Il soutient que l'avis à tiers détenteur en litige ayant été infructueux, la société requérante n'a pas d'intérêt à agir et sa requête est irrecevable.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200990_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Cependant, par un avis à tiers détenteur du 11 mars 2021, pris en exécution du titre exécutoire du 26 novembre 2013, le comptable public chargé du recouvrement de la créance détenue par la communauté de
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