X... dans le cadre de son activité ; qu'après une mise en demeure restée vaine, le trésorier l'a assigné devant le juge de l'exécution pour obtenir le paiement de la somme portée sur l'avis à tiers détenteur

de ces avis à tiers détenteur ; que leur demande a été rejetée par le juge de l'exécution ; Attendu que pour confirmer cette décision, la cour d'appel a retenu que l'absence du nom patronymique de

rejeté leur demande tendant à obtenir l'annulation des avis à tiers détenteur délivrés le 13 décembre 1996, alors, selon le moyen : 1 / que toute procédure de saisie-attribution par voie d'avis à tiers

X..., redevable de certaines sommes au titre de la taxe professionnelle et de l'impôt sur le revenu, s'est vu notifier un commandement de payer le 6 octobre 1995 ; que trois avis à tiers détenteur ont

Xia X..., a, pour obtenir paiement, fait notifier des avis à tiers détenteur à l'encontre de ce dernier ; que M.

X... a demandé au juge des référés d'ordonner la mainlevée de l'avis à tiers détenteur au motif qu'il constituait une voie de fait, n'ayant été précédé d'aucun titre exécutoire à son encontre ; que le

X... est redevable de certaines sommes au titre de la taxe d'habitation et de l'impôt sur le revenu ; que sept avis à tiers détenteur ont été notifiés de janvier à mars 1995 par le trésorier principal

X... a contesté auprès du trésorier général de Pau la validité des avis à tiers détenteur ; que son opposition ayant été rejetée, il a fait assigner le trésorier principal de Nay devant le juge de l'exécution

dit n'y avoir lieu d'ordonner la mainlevée de l'avis à tiers détenteur du 3 juin 2014 et constaté la régularité de cet avis à tiers détenteur ; Après avoir indiqué, dans son rappel des faits, de la

à tiers détenteur pour obtenir le recouvrement de l'amende pénale ; que le liquidateur a assigné le trésorier devant le juge de l'exécution aux fins d'annulation de l'avis à tiers détenteur ; Attendu

X... pour avoir paiement d'une certaine somme au titre de l'impôt sur le revenu, et que, le 1er mars 2000, il a fait notifier un avis à tiers détenteur au Crédit lyonnais d'Epernay dans le même but ; qu'à

à tiers détenteur pour recouvrer diverses amendes pénales dues par Mme X... ; que, saisi par Mme X..., le tribunal de grande instance a déclaré les avis à tiers détenteurs nuls et de nul effet, écarté

X... a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre d'une demande d'annulation de ces avis à tiers détenteur, qui a été rejetée ; Attendu que pour confirmer cette décision

reproche à l'arrêt d'avoir jugé non recevable l'avis à tiers détenteur qu'il avait délivré au liquidateur, tiers saisi, pour obtenir l'attribution de sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations

à tiers détenteur suspend le cours de la saisie jusqu'à l'extinction de l'obligation du redevable, et relevé qu'au mois d'avril 2012 l'avis à tiers détenteur avait fait l

Le 24 novembre 2015, maître [O], ès qualités, a contesté l'avis à tiers détenteur.

fiscale faisant valoir que la société B & L, dans sa lettre du 1er juin 2012, contestait des impositions dues au titre d'autres années que celle pour laquelle l'avis à tiers détenteur avait été délivré

le revenu 1991-1993 ; qu'après avoir vainement formé un recours contre cet avis à tiers détenteur auprès de l'administration, M.