d'annuler la décision du 18 juin 2021 par laquelle le maire de Mérial lui a infligé la sanction disciplinaire de l'avertissement.

Par une décision du 11 mars 2021, le directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest lui a infligé un avertissement à titre disciplinaire. Par sa requête, M. B en demande l'annulation.

l’Ain a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d’avertissement et la décision de rejet de son recours hiérarchique concernant cette sanction d’avertissement ; 2°) de condamner l’Etat à

de l'avertissement prévu par les dispositions de l'article R. 422-20 du même code, une sanction disciplinaire, mais une mesure préalable à une mesure de police administrative. 4.

Aux termes de l'article 88-4 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, dans sa version applicable au litige : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier groupe : / l'avertissement

de l'association. / La délégation du pouvoir de procéder au recrutement emporte celle du pouvoir disciplinaire. / Toutefois, le pouvoir disciplinaire peut, en ce qui concerne les sanctions de l'avertissement

Il soutient que : -à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que la décision, simple avertissement non inscrit au dossier, ne lui fait pas grief ; -à titre subsidiaire, aucun des moyens

De telles exigences impliquent que l'agent public faisant l'objet d'une procédure disciplinaire ne puisse être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu'il soit préalablement informé du

Par suite, la fin de non-recevoir doit être écartée.

Par suite, la fin de non-recevoir doit être écartée.

Il ressort des mentions non contestées du procès-verbal de l'entretien préalable à la sanction qui s'est déroulé le 16 juillet 2020 que l'intéressé a consulté son dossier administratif le 15 juillet 2020

préalable.

disciplinaire. " 4.

obligatoire dirigé contre la sanction disciplinaire de l'avertissement qui lui a été infligée par une décision du 23 mars 2022 de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure

A, adjoint technique territorial principal de 2ème classe des services de la commune de Sarcelles (Val-d'Oise), s'est vu infliger les sanctions disciplinaires d'avertissement et d'exclusion temporaire

B, que la convocation préalable à l'entretien disciplinaire ne mentionnait pas le motif tiré d'une utilisation personnelle d'un véhicule professionnel.

d'avertissement.

d'avertissement.