TA54 · Chambre 2 — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 juillet 2023, le 9 novembre 2023 et le 5 février 2024, M. D A, représenté par Me Foltz, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 15 mai 2023 par laquelle la présidente de l'université de Lorraine l'a licencié à titre disciplinaire ; 
 2°) de mettre à la charge de l'université de Lorraine la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - la procédure de licenciement pour motif disciplinaire est irrégulière dès lors qu'il a été interdit d'accéder aux locaux de l'université et que les poursuites ont été engagées alors que la période de suspension de ses fonctions de quatre mois était expirée ; 
 - les droits de la défense ont été méconnus dès lors qu'il n'a pas disposé d'un délai suffisant pour consulter son dossier entre la convocation à un entretien préalable et la tenue de cet entretien ;  
 - la décision de licenciement a été prise avant que la commission administrative ait rendu son avis ; 
 - en l'absence de production du compte rendu de la réunion de la commission administrative du 15 mai 2023, il n'est pas possible de s'assurer du respect des dispositions de l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; 
 - la matérialité et la gravité des faits qui lui sont reprochés ne sont pas établies ;  
 - à titre subsidiaire, la sanction de licenciement est disproportionnée au regard des faits qui lui sont reprochés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2023, l'université de Lorraine conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que :  
 - le moyen tiré de l'illégalité de la décision de suspension est sans incidence sur la légalité de la décision de licenciement contestée et donc inopérant ; 
 - les autres moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ;  
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Wolff, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Marini, rapporteure publique, 
 - et les observations de Mme H, représentant l'université de Lorraine.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A a été recruté par l'université de Lorraine  par un contrat à durée déterminée d'un an à compter du 4 janvier 2016. Après les renouvellements successifs de son contrat pendant six ans, M. A a été recruté par un contrat à durée indéterminée  à compter du 4 janvier 2022. Á compter du 5 décembre 2022, M. A a été suspendu de ses fonctions à titre conservatoire jusqu'au 5 avril 2023. Par un arrêté du 7 avril 2023, la présidente de l'université de Lorraine a fait interdiction à M. A d'accéder à certains sites de l'université. Par un arrêté du 15 mai 2023, la présidente de l'université de Lorraine a procédé à son licenciement sans préavis pour motif disciplinaire. Par sa requête, M. A demande l'annulation de ce dernier arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l'objet d'une suspension à titre conservatoire qui prenait fin le 5 avril 2023. M. A soutient que la décision de licenciement pour motif disciplinaire dont il a fait l'objet est illégale au motif que les poursuites disciplinaires ont été engagées contre lui postérieurement à l'expiration de cette mesure de suspension dont la durée ne peut excéder quatre mois. Si les dispositions de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat précisent que " () Sauf en cas de poursuites pénales, l'agent ne peut être suspendu au-delà d'un délai de quatre mois () ", l'expiration de ce délai ne fait toutefois pas obstacle à ce que l'action disciplinaire soit engagée. Dès lors, M. A n'est fondé à soutenir ni que l'expiration du délai de suspension de quatre mois faisait obstacle à la saisine du conseil de discipline, ni qu'une sanction disciplinaire ne pouvait légalement lui être infligée après l'expiration de ce délai. Par ailleurs, la mesure d'interdiction d'accès aux locaux, fondée sur les dispositions de l'article R. 712-8 du code de l'éducation et répondant à des considérations de police, est indépendante de la procédure disciplinaire de sorte que M. A ne peut utilement soutenir que la décision de licenciement est illégale au motif que l'interdiction d'accès aux locaux est elle-même irrégulière.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 44 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État : " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité ayant le pouvoir de procéder au recrutement. / La délégation du pouvoir de procéder au recrutement emporte celle du pouvoir disciplinaire. (). / L'agent contractuel à l'encontre duquel une sanction disciplinaire est envisagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous documents annexes et à se faire assister par les défenseurs de son choix. / L'administration doit informer l'intéressé de son droit à communication du dossier. ". Aux termes de l'article 47 de ce même décret : " Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. Cette lettre indique l'objet de la convocation. / L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou la remise en main propre de la lettre de convocation. / L'agent peut se faire accompagner par la ou les personnes de son choix. / Au cours de l'entretien préalable, l'administration indique à l'agent les motifs du licenciement et le cas échéant le délai pendant lequel l'agent doit présenter sa demande écrite de reclassement ainsi que les conditions dans lesquelles les offres de reclassement sont présentées ". 
 4. Si l'article 44 du décret du 17 janvier 1986 précité prévoit le droit de l'agent non titulaire à l'encontre duquel une sanction disciplinaire est envisagée à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous documents annexes et à l'assistance par les défenseurs de son choix, il ne mentionne pas, parmi les formalités applicables à une sanction disciplinaire, l'exigence d'un entretien préalable. Celle-ci n'est prévue par l'article 47 du même décret que pour les mesures de licenciement prononcées à un titre autre que disciplinaire.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que le licenciement de M. A prononcé le 15 mai 2023 par la présidente de l'université de Lorraine revêt un caractère disciplinaire et, alors même que cette obligation n'est pas imposée par les textes, qu'il a bénéficié d'un entretien préalable le 4 mai 2023 lors duquel l'ensemble des faits reprochés lui a été présenté. Si la convocation à cet entretien comportait une erreur de plume dès lors qu'elle mentionnait le mardi 4 mai 2023 alors que le 4 mai 2023 était un jeudi, une seconde convocation rectificative a été envoyée au requérant le 11 avril 2023 mentionnant la date du 4 mai 2023, à laquelle l'entretien s'est effectivement tenu. Tant le premier que le second courrier de convocation informaient M. A qu'il pourrait obtenir communication de son dossier, à compter du 24 avril 2023. M. A a effectivement consulté son dossier le 2 mai 2023. Ainsi, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'il n'a pas disposé d'un délai suffisant pour consulter son dossier préalablement à l'entretien préalable et qu'ainsi les droits de la défense auraient été méconnus. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 : " III.- Les commissions consultatives paritaires émettent leur avis à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée. () / IV.- Les commissions consultatives paritaires sont consultées sur : / () / 3° Les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme et l'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de rémunération pour une durée maximale de trois jours ; / () / VI.- Lorsque la commission consultative paritaire doit se prononcer en matière disciplinaire, seuls les représentants du personnel occupant un emploi de la catégorie hiérarchique au moins égale à celle de l'agent dont le dossier est examiné, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration, sont appelés à délibérer. () ".  
 7. M. A soutient qu'il n'est pas établi que la commission consultative paritaire se soit réunie préalablement à la décision de licenciement contestée et qu'elle était régulièrement composée. Il ressort toutefois des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal de séance daté du 15 mai 2023, que la commission consultative paritaire a rendu un avis favorable, à l'unanimité de ses membres, sur la proposition de licenciement de M. A et qu'elle était composée d'un nombre égal de représentants de l'administration et du personnel, appartenant chacun à une catégorie hiérarchique au moins égale à celle du requérant. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de licenciement pour motif disciplinaire de M. A a été prise par la présidente de l'université de Lorraine avant l'avis de la commission consultative paritaire rendu le même jour. Ainsi, les moyens relatifs à l'avis rendu par la commission consultative paritaire doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la légalité interne :  
 8. Aux termes de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. / Les dispositions de cet article sont applicables aux agents contractuels ". Aux termes de l'article 43-1 du décret du 17 janvier 1986 : " Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, est constitutif d'une faute l'exposant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal. () " Aux termes de l'article 43-2 du même texte : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; / 3° bis L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre jours à six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et de quatre jours à un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ; / 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. / Les dispositions de cet article sont applicables aux agents contractuels ". 
 9. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 10. En premier lieu, M. A soutient que la matérialité des faits qui ont justifié son licenciement n'est pas établie. Il ressort des pièces du dossier que, le 5 décembre 2022, Mme C, accompagnée de M. B, a été reçue par la présidente de l'université et la directrice des affaires juridiques. Le compte-rendu établi à la suite de cet entretien mentionne de manière circonstanciée que, le 8 novembre 2022, M. A a demandé à Mme C de venir le rejoindre dans son bureau, a fermé la porte et, alors qu'elle avait préalablement refusé, a tenté de l'embrasser en lui tenant les mains et en la bloquant contre un mur. Elle est parvenue à se dégager et s'est rendue à l'examen qu'elle surveillait avec M. F. Mme C indique également que, depuis cette date, M. A gare sa voiture à côté de la sienne, dans le parking inférieur, et qu'elle ne souhaite plus le croiser. Dans son attestation datée du 20 mars 2023, M. F indique que le 8 novembre 2022, il surveillait un examen avec Mme C, qui l'a rejoint, apparemment choquée, et lui a relaté cette même scène. Il précise qu'au mois de mai 2022, Mme C avait déjà éconduit M. A. Le requérant soutient que Mme C a méjugé son comportement, qu'ils sont très amis et qu'il cherchait à la réconforter alors qu'elle lui faisait part de difficultés personnelles. Toutefois, il se borne pour l'établir à produire un unique témoignage de M. G selon lequel Mme C lui a également fait part de problèmes personnels. En outre, il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de cet évènement, M. A a offert une boîte de chocolats à Mme C accompagné d'un mot signé de sa main indiquant " Toutes mes excuses. Pardonne moi " auquel elle a répondu " Non, je ne te pardonne pas. C'est une agression. Je ne les mangerai pas ". Mme C indique que c'est à la suite de cet échange qu'elle a averti la direction de l'université. Dans ces conditions, la matérialité des faits reprochés à M. A doit être considérée comme établie par les pièces du dossier. 
 11. En second lieu, il ressort des pièces du dossier, et ainsi qu'il a été dit au point 10 ci-dessus, que, le 8 novembre 2022, M. A a tenté d'embrasser sa collègue en la contraignant physiquement après l'avoir isolée dans son bureau, alors qu'elle avait exprimé son refus. En outre, M. A se borne à nier les faits et se retranche derrière une incompatibilité d'humeur pour expliquer l'évènement. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que la mesure de licenciement prise à son encontre est disproportionnée. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A à fin d'annulation de la décision du 15 mai 2023 doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'université de Lorraine, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. A une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et à l'université de Lorraine. 
 Délibéré après l'audience publique du 15 février 2024 à laquelle siégeaient :  
 M. Davesne, président, 
 M. Durand, premier conseiller, 
 Mme Wolff, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe 4 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 É. WolffLe président, 
 S. Davesne 
 La greffière, 
 M. E 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2302106