TA13 · 1eCh Magistrat statuant seul — 28 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2021, et un mémoire enregistré le 8 décembre 2023 qui n'a pas été communiqué, M. A B demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 22 juillet 2021 par laquelle le maire de la commune de Roquefort-La-Bédoule lui a infligé un avertissement ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Roquefort-La-Bédoule une somme de             1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le dossier concernant la procédure disciplinaire dont il a fait l'objet ne comporte aucune pièce en lien avec les faits reprochés survenus le 4 janvier 2020 ; dès lors il n'a pu utilement présenter des observations préalablement à la décision ayant prononcé la sanction ;  
 - les faits survenus le 4 janvier 2020 à l'origine de l'engagement de la procédure disciplinaire et ceux objets de la décision du 4 janvier 2021 ne sont pas les mêmes. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2023, la commune de Roquefort-La-Bédoule, représentée par Me Boulisset, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Elle fait valoir qu'un protocole transactionnel a été signé avec le requérant et transmis en préfecture le 25 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - décret n°89-677 du 18 septembre 1989 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Fabre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fabre, rapporteure,  
 - les conclusions de Mme Sarac-Deleigne, rapporteure publique,  
 - les observations de M. B ;  
 - et les observations de Me Boulisset, représentant la commune de Roquefort-La-Bédoule. 
 Une note en délibéré a été enregistrée le 22 décembre 2023 pour M. B, qui n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B est brigadier-chef principal au sein de la commune de Roquefort-La-Bédoule. Par une décision du 22 juillet 2021, le maire de la commune de Roquefort-La-Bédoule lui a infligé un avertissement à titre disciplinaire en raison de la violation de son devoir de réserve le 4 janvier 2021. M. B demande au tribunal d'annuler cette décision.  
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 2. Si la commune de Roquefort-La-Bédoule fait valoir que la requête a perdu son objet en raison de la signature d'un protocole transactionnel signé avec le requérant et transmis en préfecture le 25 octobre 2022, cet accord, bien que mentionnant, par une erreur de plume, le numéro de la présente requête, est relatif à un litige distinct concernant la décision du maire de refus de reconnaitre la maladie professionnelle de M. B imputable au service. Par suite, la présente requête conservant son objet, l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. D'une part, aux termes de l'article 29 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale désormais codifié à l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique, dispose que : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale () ". Aux termes de l'article 89 de cette loi désormais codifié à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier groupe : l'avertissement ; le blâme ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; () ".  
 4. D'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté. / () ".   Enfin, aux termes de l'article 4 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux: " L'autorité investie du pouvoir disciplinaire informe par écrit l'intéressé de la procédure disciplinaire engagée contre lui, lui précise les faits qui lui sont reprochés et lui indique qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel au siège de l'autorité territoriale et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix./L'intéressé doit disposer d'un délai suffisant pour prendre connaissance de ce dossier et organiser sa défense (). " 
 5. Si le requérant soutient que la lettre du 26 mai 2021 du maire de la commune de Roquefort-La-Bédoule l'informant de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre en raison de la violation de son devoir de réserve le 4 janvier 2020 ne précise pas suffisamment les faits reprochés et que les pièces du dossier communiqué ne sont pas en lien avec ceux-ci, il ressort toutefois des pièces du dossier que le maire de la commune a transmis au requérant, le 8 juillet 2021, une copie de son dossier disciplinaire comprenant, d'une part, les courriers de la commune l'invitant à consulter son dossier, le courrier du 26 mai 2021 précité, des documents d'information générale relatifs aux règles régissant la procédure disciplinaire et les droits et obligations des fonctionnaires, et d'autre part, le rapport du 3 mai 2021 de M. C, adjoint délégué à la sécurité de la commune, lequel a constaté que le 4 janvier 2021, M. B avait écrit sur le tableau de la salle de repos un message à ses collègues, cité in extenso dans ce rapport, particulièrement sarcastique à l'égard de l'administration dont la commune a estimé qu'il constituait un manquement au devoir de réserve de l'agent. Dans ces conditions, et malgré la mention, dans le courrier du 26 mai 2021, de la date des faits reprochés au 4 janvier 2020 au lieu du 4 janvier 2021 qui relève à l'évidence d'une erreur de plume, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas été en mesure de connaitre les faits précis reprochés et il n'aurait pu utilement présenter des observations préalablement à la décision ayant prononcé la sanction. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 doit être écarté. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Roquefort-La-Bédoule. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2023. 
 La magistrate désignée,  
 signé 
 E. Fabre 
    
    
 La greffière,  
 signé 
 B. Marquet 
     
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2108084