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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2300683_20240927
27 septembre 2024
Ils soutiennent que : - les décisions contestées sont entachées d'une erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 6, 5) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elles
4ème chambre
DTA_2301364_20251124
24 novembre 2025
Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2300817_20230720
20 juillet 2023
décembre 1968 ; - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 7 bis b de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
6ème chambre
DTA_2106836_20221122
22 novembre 2022
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ;
4ème Chambre
DTA_1905894_20231005
5 octobre 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le décret n°67-223 du 17 mars 1967 ; - le code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2006324_20221031
31 octobre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
DTA_2201413_20230216
16 février 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit, par suite, être écarté. 5. M.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2214797_20250918
18 septembre 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code civil ; - le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 ; - l'arrêté du 28 mars 1967
Section 8 - Chambre 1
DTA_2219952_20221219
19 décembre 2022
décembre 1968 ; - elle viole les stipulations du a) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
10ème Chambre
DTA_2305361_20231206
6 décembre 2023
de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale.
1ère Chambre
DTA_2300798_20230523
23 mai 2023
Le régime relatif au séjour des étudiants algériens est entièrement régi par les stipulations du Titre III du protocole annexé au premier avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
5ème Chambre
DTA_2108554_20250108
8 janvier 2025
D, ressortissant algérien, titulaire d'un certificat de résidence algérien valable du 27 mai 2018 au 26 mai 2028.
9ème chambre
DTA_2203118_20230525
25 mai 2023
d'une durée de quatre-vingt-dix jours, a sollicité, le 8 novembre 2021, son admission au séjour sur le fondement des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968
2ème Chambre
DTA_2509149_20260317
17 mars 2026
En premier lieu, aux termes du titre III du protocole annexé au premier avenant de l’accord franco algérien du 27 décembre 1968 : « Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou
DTA_2310369_20240318
18 mars 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnait les stipulations du 3ème avenant de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle a produit, à l'appui de sa demande de visa, des informations
DTA_1908983_20231005
, en particulier ses articles 8 et 9, et des articles 27 et 28 de la loi du 10 juillet 1965, dès lors que les travaux relatifs à cette opération auraient dû être soumis à l'ensemble des copropriétaires
DTA_2204579_20221216
16 décembre 2022
B ait présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions du titre IV du protocole annexé au premier avenant à l'accord du 27 décembre 1968.
DTA_2210768_20260114
14 janvier 2026
D’autre part, les stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifiées par celles de son troisième avenant du 20 décembre 2002 relatives aux certificats de résidence délivrés
5e Section - 2e Chambre
DTA_2011488_20230615
15 juin 2023
Par un courrier en date du 15 mai 2020, notifié à la ministre chargée des sports le 25 mai suivant, M.
DTA_2400360_20250304
4 mars 2025
Vu : - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ; - le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 ; - l'arrêté du 28 juillet 1967 relatif au coefficient de majoration applicable
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