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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402148_20240214
14 février 2024
14 février 2024
- à la juge des libertés d'en écrire une autre dans les plus brefs délais ; - au premier président de la Cour d'appel de Poitiers d'annuler et de détruire son arrêt du 19 janvier 2024 qui porte atteinte
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402536_20240226
26 février 2024
26 février 2024
- à la juge des libertés d'en écrire une autre dans les plus brefs délais ; - au premier président de la Cour d'appel de Poitiers d'annuler et de détruire son arrêt du 19 janvier 2024 qui porte atteinte
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306852_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Par ordonnance du 10 juin 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny a autorisé le maintien en zone d'attente du requérant pour une période de 8 jours.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2308731_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir ; les conditions d'enferment dans la zone d'attente de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle portent atteinte à son droit au
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2308733_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir ; les conditions d'enferment dans la zone d'attente de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle portent atteinte à son droit au
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2308735_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir ; les conditions d'enferment dans la zone d'attente de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle portent atteinte à son droit au
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2402841_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
le territoire français et l'a placé en zone d'attente ; 3°) d'enjoindre à l'administration de l'autoriser à entrer sur le territoire français ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309820_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Il soutient qu'il y a urgence à statuer dès lors qu'il a été placé en zone d'attente, que la situation résultant de son placement en zone d'attente et de l'abrogation de son visa porte atteinte à sa liberté
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2417596_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
D E en sa qualité d'administrateur ad'hoc du conseil départemental de Loire-Atlantique, représentés par Me Grolleau, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2502035_20250208
8 février 2025
8 février 2025
2025 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'entrée sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de l'autoriser à entrer sur le territoire français et de le
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2513775_20250812
12 août 2025
12 août 2025
A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner qu'il soit mis fin à son maintien en zone d'attente et d'autoriser son admission
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305585_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
placé en zone d'attente sans nouvel acte préalable.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2502669_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2610174_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
9 mai 2026 refusant son entrée sur le territoire français et la maintenant en zone d’attente ; 2°) d’enjoindre à l’administration de l’autoriser à entrer sur le territoire français, sous astreinte
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2509062_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
juridictionnelle ; 2°) d'ordonner la levée immédiate de son placement en zone d'attente ; 3°) d'enjoindre aux autorités compétentes de l'admettre sur le territoire français pour qu'il puisse rejoindre
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305681_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
A B, actuellement en zone d'attente de l'aéroport d'Orly, représentée par Me Chenut, demande au juge des référés : 1°) d'annuler, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2409758_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603285_20260228
28 février 2026
28 février 2026
grave et manifestement illégale au droit d’asile ; - son maintien dans un hôtel attenant à l’aéroport, sous la garde de la police aux frontières, en dehors du régime légal de la zone d’attente, porte
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603286_20260228
28 février 2026
28 février 2026
grave et manifestement illégale au droit d’asile ; - son maintien dans un hôtel attenant à l’aéroport, sous la garde de la police aux frontières, en dehors du régime légal de la zone d’attente, porte
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407287_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Par deux ordonnances du 4 juin 2024, le juge des libertés et de la détention a autorisé le maintien en zone d'attente des intéressés pour une durée de 8 jours, soit jusqu'au 12 juin 2024.
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