de PARIS, 11 ème chambre, en date du 25 septembre 2002, qui a déclaré irrecevable la citation directe délivrée à sa requête à Marin X... et Catherine Y... pour représentation d'un film sans visa, atteinte

François X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2017, qui, pour atteinte à l'autorité de la justice,

COUPABLE D'AVOIR, PAR ECRIT, CHERCHE A JETER LE DISCREDIT SUR UNE DECISION JURIDICTIONNELLE DANS DES CONDITIONS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA JUSTICE ET Y...

2004, qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction sur sa plainte du chef de dénonciation calomnieuse, et a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile du chef d'atteinte

retenir, pour condamner X..., que ces mêmes propos, tenus " par le président de la commission des lois à l'Assemblée nationale, qui s'était présenté comme tel ", étaient dès lors de nature à porter atteinte

JUSTICE CONSIDEREE COMME UNE INSTITUTION FONDAMENTALE DE L'ETAT, DANS SON AUTORITE OU DANS SON INDEPENDANCE-; ATTENDU QUE X...

incriminés, à l'atteinte publiquement portée à l'autorité de la justice » et que « l'imputabilité à M.

Il demanda donc leur condamnation au paiement d’une amende pour atteinte à l’autorité de la justice. 19 .     Les requérants portèrent l’affaire devant la Cour suprême.

sciemment basée sur des faits non véridiques; cependant, les allégations formulées en l'espèce sont intolérables et déplacées, elles dépassent les limites d'une critique normale et constituent une atteinte

- à la juge des libertés d'en écrire une autre dans les plus brefs délais ; - au premier président de la Cour d'appel de Poitiers d'annuler et de détruire son arrêt du 19 janvier 2024 qui porte atteinte

Elle a tenu compte de ce que, d’une part, le montant de l’amende n’était «   pas plafonné   » dans les dispositions relatives à l’atteinte à l’autorité de la justice et, d’autre part, le montant

ET TOUS AUTRES DES CHEFS DE FORFAITURE, ESCROQUERIE ET COMPLICITE, ETABLISSEMENT ET USAGE DE FAUSSE ATTESTATION, ASSOCIATION DE MALFAITEURS, EXERCICE DE L'AUTORITE PUBLIQUE ILLEGALEMENT PROLONGEE, FAUX

vrai que les dispositions de l'article 226 du Code pénal, qui répriment quiconque a cherché à jeter le discrédit sur un acte ou une décision juridictionnelle dans des conditions de nature à porter atteinte

virements survenus en février et juin 1991), d'escroquerie au préjudice de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE (le prêt ayant été consenti sur la base de fausses déclarations), et d'atteinte

Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 13 septembre 1995, qui, dans l'information suivie contre lui pour atteinte à l'autorité de la justice

- à la juge des libertés d'en écrire une autre dans les plus brefs délais ; - au premier président de la Cour d'appel de Poitiers d'annuler et de détruire son arrêt du 19 janvier 2024 qui porte atteinte

devant les juridictions pénales à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction; Attendu que l'évasion est incriminée et réprimée dans la catégorie des atteintes

virements survenus en février et juin 1991), d'escroquerie au préjudice de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE (le prêt ayant été consenti sur la base de fausses déclarations), et d'atteinte