CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 18 mai 2004

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 64 Mai 2004 Řehák c. République tchèque (déc.) - 67208/01 Décision 18.5.2004 [Section II] Article 35 Article 35-3-a Requête abusive Allégations diffamatoires visant l'intégrité de certains juges de la Cour européenne des droits de l'homme et de membres de son greffe: irrecevable Le requérant, dissident anticommuniste, fut placé en détention en 1980 et fit l'objet d'une procédure pénale. Les poursuites furent abandonnées quelques mois plus tard, mais cette décision ne lui fut signifiée qu'en 1995. Avant cette date – en 1991 –, le requérant avait engagé contre l'Etat une action en réparation, laquelle est toujours pendante. L'intéressé, qui auparavant avait introduit auprès de la Cour une requête déclarée irrecevable par un comité, a formulé des accusations gravement diffamatoires contre des agents du greffe et des juges, dans sa correspondance avec la Cour au sujet de son grief relatif à la durée de la procédure. Irrecevable sous l'angle de l'article 35 § 3: une requête ne peut en principe être rejetée comme étant abusive que si elle a été sciemment basée sur des faits non véridiques; cependant, les allégations formulées en l'espèce sont intolérables et déplacées, elles dépassent les limites d'une critique normale et constituent une atteinte à l'autorité de la justice. Même à supposer que le requérant ait eu un grief fondé, sa conduite est contraire au droit de recours individuel.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence