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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2201454_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes du second alinéa de l'article 154 bis du même code : " Il en est également de même des primes versées au titre des contrats d'assurance groupe, y compris ceux gérés par une institution mentionnée
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902776_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
B, assuré, en application du contrat multirisque prévoyance souscrit auprès de la société AREAS n'entrent pas dans le champ d'application des contrats d'assurance groupe, régis par les dispositions des
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304244_20230811
11 août 2023
11 août 2023
Il soutient que : - il a souscrit un contrat d'assurance groupe auprès de la société CNP assurances dans le cadre de la souscription de plusieurs emprunts bancaires aux fins d'investissements immobiliers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207032_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article L. 141-1 du code des assurances : " Est un contrat d'assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de
Source officielle4ème chambre
DTA_2207340_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
633-11, L. 634-2-2 , L. 642-2-2, L. 643-2 et L. 723-5 du code de la sécurité sociale, invalidité, décès, maladie et maternité. / Il en est également de même des primes versées au titre des contrats d'assurance
Source officielle4ème chambre
DTA_2207341_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
633-11, L. 634-2-2 , L. 642-2-2, L. 643-2 et L. 723-5 du code de la sécurité sociale, invalidité, décès, maladie et maternité. / Il en est également de même des primes versées au titre des contrats d'assurance
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2019266_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
, au titre d'un contrat d'assurance groupe, à hauteur de la somme de 37 232,67 euros en réparation des dégâts occasionnées le 8 décembre 2018 à ces immeubles.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002698_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
B, lors de son embauche auprès de compagnies dans lesquelles il était salarié, soit la société Royale Belge en 1975, rachetée par Axa en 1999, et la SA Assurance Groupe Josi en 1983, rachetée par Winterthur
Source officielle2ème chambre
DTA_2306847_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise, non contradictoire mais qui peut être retenu à titre informatif, établi le 24 août 2020 par le médecin conseil mandaté par la société d’assurance
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2304126_20250205
5 février 2025
5 février 2025
n'était pas débiteur de la prime d'assurance ; - le montant de la cotisation d'assurance due s'élève à 54 836,36 euros ; - le montant des intérêts moratoires s'élève à 10 911,59 euros au 29 avril
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102345_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
La commune de l'Ile d'Olonne a adhéré le 7 juillet 2014 au contrat d'assurance groupe n° 1406D - 16988 " version 2013 " conclu entre le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vendée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106848_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
-11, L. 634-2-2 , L. 642-2-2, L. 643-2 et L. 723-5 du code de la sécurité sociale , invalidité, décès, maladie et maternité. / Il en est également de même des primes versées au titre des contrats d'assurance
Source officielle2ème chambre
DTA_2002621_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
préjudices devront être revus à la baisse ; le tableau financier n'est pas probant ; la commune a déjà procédé à l'exécution des jugements qui ont été rendus ; le requérant était couvert par un contrat d'assurance
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108598_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Ces dispositions assurent au contribuable qui en fait la demande la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat avec le supérieur hiérarchique
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2301546_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2023, le groupe MAIF (Mutuelle d'assurance des instituteurs de France), représenté par Me Karine Lhotellier, en sa qualité d'assureur de la commune de Cannes, ne s'oppose
Source officielle5e chambre
DTA_2202803_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires des sociétés Helvetia Assurances et Fehr Groupe ne peuvent qu'être rejetées. Sur les dépens : 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2112610_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
La société COVEA SGAM (Société de groupe d'assurance mutuelle) est la société mère d'un groupe fiscalement intégré, au sens de l'article 223 A du code général des impôts, dont la société COVEA Protection
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2204510_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 février 2022, la société d'exploitation de l'hôtel et du restaurant Le Fouquet's, la compagnie d'assurances Chubb european group SE, la caisse
Source officielle1ère chambre
DTA_2013170_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Les entreprises d'assurances et de réassurances peuvent constituer en franchise d'impôt une provision destinée à faire face aux fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations d'assurance de groupe
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000878_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par un acte d'engagement du 19 décembre 2016, la commune de Petite-Forêt (Nord) a conclu avec un groupement d'entreprises composé de la société CBL Insurance Europe Dac et de la société Pilliot Assurances
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GROUPE ZANGGALE ASSURANCE
28/08/2026
Voir →
GROUPE MICHEL-ANGE ASSURANCE ET CONSEIL
02/08/2026
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GROUPE MANSUY ASSURANCE
23/07/2026
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GROUPE MICHEL-ANGE ASSURANCE ET CONSEIL
12/07/2026
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SOCIETE DE GROUPE D ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SGAM BTP)
28/06/2026
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