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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2214798_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l’article R842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l’article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2001696_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article R822-4 du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402032_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Enfin l'article L. 522-3 du code énonce : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404709_20240830
30 août 2024
30 août 2024
. 3.
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2306130_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Les articles R822-4 et 822-5 du code de la construction et de l'habitation fixent les revenus à prendre en compte pour le calcul de l'allocation de logement sociale, et instaurent des modalités de calcul
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2104980_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
R. 822-14 ; 2° Son indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L. 5422-20 du code du travail, après application du taux dégressif prévu à l'article L. 5422-3 du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2321879_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 3.
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2300091_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500282_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article R822-3 du même code : « Les ressources et les charges prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont appréciées, tous les trois mois,(…) selon les périodes
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2103412_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article R842-1 du même code " Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500253_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
) de mettre à la charge de la CAF de la réunion une somme de 3 000 euros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2402308_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Aux termes de l’article R822-4 du même code : « I.- Les ressources prises en compte s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, des revenus
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305794_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Ces dispositions sont précisées par celles de l'article R. 441-14-1 du même code, qui disposent que : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519489_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
En vertu de l’article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience. 3
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301320_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Ces dispositions sont précisées par celles de l'article R. 441-14-1 du même code, qui disposent que : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le
Source officielleAide sociale
DTA_2201068_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes d'une part de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : / () 2°
Source officiellemagistrat LAFAY
DTA_2304556_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.
Source officiellemagistrat LAFAY
DTA_2305447_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401395_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article R822-3 du même code : « Les ressources et les charges prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont appréciées, tous les trois mois,(…) selon les périodes
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2517546_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
R. 811-10 et R811-11 du code de l’éducation et de celles de l’article 6-2 du règlement général des modalités de contrôle des connaissances et des compétences du cycle licence (RG3CL) de l’université de
Source officiellePage 1 sur 2