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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502341_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert, soumise aux dispositions des articles L2124-2, R2124-2 1° et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301965_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
500 € en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501486_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l’article 2.2 Forme du marché du cahier des clauses techniques particulières (CCAP): « Conformément à l’article R2162-4 2ème alinéa du code de la commande publique, le présent marché est
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500902_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Au cas d'espèce, il est constant que la société Eiffage a été informée, conformément aux dispositions des articles L2181-1, R2181-1 et R2181-3 du code de la commande publique, du rejet de ses offres pour
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215279_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2205269_20220811
11 août 2022
11 août 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104034_20230209
9 février 2023
9 février 2023
R2121-2, 3° du code des transports, qui relève de la compétence du département.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104033_20230209
9 février 2023
9 février 2023
R2121-2, 3° du code des transports, qui relève de la compétence de la région.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301504_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
L.551-1 du code de justice administrative : 1°) Avant-dire droit, enjoindre à la commune du Gosier de lui communiquer les informations manquantes au titre des articles R.2181-3 et R2181-4 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2500851_20250207
7 février 2025
7 février 2025
R.2162-7-1 du CCP ; en tout état de cause, d'annuler les décisions litigieuses ; 2°) et de condamner la commune de Sevran à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2502081_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2401898_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l'article R211-1 du même code : " L'organisation convenable du service public de l'enseignement du premier degré dans une commune s'apprécie par référence aux conditions d'accueil dans les
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2413756_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du ministère de l'intérieur une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301133_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
D’une part, l’article L. 2125-1 de la commande publique prévoyait, dans sa version alors en vigueur, que : (…) Les techniques d’achat sont les suivantes : / 1° L’accord-cadre, qui permet de présélectionner
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2204944_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article R49-1 du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2210308_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L551-10 du code de justice administrative : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
évrier 2022 Alstom Transport SAc/Compania Nationala de Cai Ferate CFR SA e
DTA_2208403_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302074_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Centre hospitalier Eure-Seine de respecter les dispositions des articles L. 2181-1 et R. 2181-1 du code de la commande publique et de
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300790_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Les parties ont été invitées, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou pièces en vue de compléter l'instruction.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502320_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Article 2 : La société Urbaser Environnement versera à la société Suez RV Nord Est la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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