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58 résultats pour « article R181-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2209331_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Aux termes de l’article R111-26 du code de l’urbanisme : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2419074_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

de l’article 7.1.2 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune applicable à la zone UA et de l’article R111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R111

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2500381_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

; / b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12 ». 6.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401922_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

; - il méconnaît les dispositions de l'article UB 12 du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2409442_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2024, M. et Mme E demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions des articles L. 554-12 et L

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001814_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

du 12 décembre 2018 est illégale et ne peut lui être opposée, l'article L.115-3 du code de l'urbanisme n'ayant pas vocation à s'appliquer en zone urbaine et ne saurait instituer un régime de contrôle

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2006742_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Article 2 : La société RMX versera à la RATP une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1907414_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

R181-14 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2400092_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

- il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : o l'arrêté méconnaît l'article L. 442-12 du code de l'urbanisme dès lors qu'il constitue une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2404965_20240927

Administratif

27 septembre 2024

27 septembre 2024

mètres posée par l'article UC 6 du plan local d'urbanisme ; de même, les dispositions de l'article UC 12 sont méconnues.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105782_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

compte de l'envol des poussières au sens de l'article 7 de l'arrêté du 12 août 2010 ; - le chemin rural n'est pas la propriété de M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2207837_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Les articles R. 131-12 et suivants du code de l’éducation détaillent les modalités d’organisation des contrôles pédagogiques permettant de s’assurer que les enfants recevant une instruction dans la famille

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302514_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Les articles R. 131-12 et suivants du code de l’éducation détaillent les modalités d’organisation des contrôles pédagogiques permettant de s’assurer que les enfants recevant une instruction dans la famille

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101663_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2315896_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

à des chargements de conteneurs ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car il a été pris en violation des dispositions de l'article UG 12-3 du règlement du plan local

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302480_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article R151-29 du même code : " () / Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal ". 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300515_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords. () Au titre de l'article R111-27 du code l'urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2317387_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

R111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1912787_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article R151-12 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Lorsque l'instruction médicale est achevée, le dossier est soumis pour avis

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203806_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Ainsi, et au titre de l'article R111-27 du code de l'urbanisme : / "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur

Source officielle

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