TA44 · 3ème Chambre — 25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par l'effet de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le tribunal des pension militaires d'invalidité d'Angers a transmis au tribunal le dossier de l'instance introduite par M. B C. 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les2 mars 2018, 23 septembre 2021, 19 mai 2022 et 13 juin 2022, M. B C, représenté par Me Lehideux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 décembre 2017 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de révision de pension militaire d'invalidité pour aggravation ; 
 2°) d'ordonner au ministre des armées de retenir les taux d'aggravation proposés par la commission de réforme lors de sa séance du 16 octobre 2017 ; 
 3°) d'ordonner au ministre des armées de le convoquer devant la commission de réforme pour statuer à nouveau sur les taux à appliquer à ses pathologies pour sa pension. 
 Il soutient que : 
 - la décision est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la commission de réforme ne pouvait ajourner sa décision pour saisir la commission consultative médicale, et que cette commission n'a pas été saisie dans des formes régulières ; 
 - la commission médicale ne s'est pas prononcée après l'avoir entendu ; 
 - l'avis de la commission médicale ne lui a pas été communiqué ; 
 - la composition et le fonctionnement de la commission médicale ne sont pas connus ; 
 - la commission de réforme de La Rochelle n'était pas compétente pour se prononcer sur sa demande, alors qu'il avait demandé à être entendu par celle de Paris ; 
 - il justifie d'une aggravation importante de ses infirmités des deux genoux, devant ouvrir droit à une révision de sa pension d'invalidité : 
 - les taux retenus par le ministre des armées doivent ouvrir droit à réparation dès lors qu'est exigé une aggravation de 10 % du taux d'invalidité précédemment reconnu, et non une aggravation de 10 points de ce taux d'invalidité. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 juillet 2019, 13 avril 2022, le 25 mai 2022 et le 6 juillet 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 juin 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code militaire des pensions d'invalidité et des victimes de guerre ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Jégard, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, né le 18 mai 1957, a servi dans l'armée de terre du 1er septembre 1978 au 19 décembre 2015, date à laquelle il a été radié des cadres. Par arrêté du 18 avril 2016, lui a été concédée une pension militaire d'invalidité définitive au taux de 40 % pour des séquelles de traumatisme du genou gauche, lésion méniscale interne au taux de 25 %, et pour des séquelles de traumatisme du genou droit au taux de 15 % + 5%. Par une demande enregistrée le 24 juin 2015, M. C a sollicité la révision de sa pension d'invalidité, à raison d'une aggravation de ses infirmités. Par décision du 6 décembre 2017, le ministre de la défense a rejeté sa demande. Par sa requête M. C demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur la régularité de la procédure : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-16-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, alors applicable : " Si la commission estime ne pas être en mesure de statuer valablement sur le droit à pension, elle peut ordonner toute nouvelle mesure d'instruction ou toute nouvelle expertise médicale. / Après réalisation des mesures d'instruction ou des nouvelles expertises médicales, une nouvelle réunion de la commission doit avoir lieu, en présence du demandeur si ce dernier avait demandé à être entendu. " 
 3. Il résulte de l'instruction que lors de sa séance du 16 octobre 2017, la commission de réforme réunie à Paris, après avoir entendu M. C, a estimé ne pas être en mesure de statuer sur le droit à révision de la pension de celui-ci, et a ainsi sollicité l'avis de la commission consultative médicale sur le pourcentage d'invalidité à retenir pour les infirmités des deux genoux. Cette demande d'avis constitue une mesure d'instruction que pouvait ordonner la commission de réforme en application de l'article R. 151-16-1 précité du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et qu'il n'a, en tout état de cause, pas pu léser M. C. En outre, la commission a précisé les motifs pour lesquels cet avis été sollicité. Par suite, le moyen tenant à l'irrégularité de la saisine de la commission consultative médicale doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R151-12 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Lorsque l'instruction médicale est achevée, le dossier est soumis pour avis à la commission consultative médicale dans les cas prévus par arrêté des ministres chargés des anciens combattants et victimes de guerre et du budget, ou lorsque l'un ou l'autre des services mentionnés à l'article R. 151-18 l'estime utile. () ". Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que la commission consultative médicale émette un avis après avoir entendu l'intéressé. Il résulte de l'instruction que ladite commission s'est prononcée après avoir examiné les pièces médicales du dossier, notamment l'expertise réalisée le 26 octobre 1996 s'agissant du genou gauche, l'expertise du 12 mars 2002 s'agissant du genou droit, ainsi que l'expertise réalisée dans le cadre de la demande de révision de la pension, et ce, afin d'évaluer l'évolution des pathologies. Ce faisant, la commission consultative médicale n'a pas commis d'irrégularité. 
 5. En troisième lieu, M. C soutient que l'absence du nom et de la qualité du signataire et des délégations de signature qu'il détient vicie l'avis de la commission consultative médicale. Toutefois, d'une part, le nom et la qualité du signataire sont mentionnés dans cet avis. D'autre part, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose de viser, dans l'avis de la commission consultative médicale, la délégation de signature. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 151-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " () Les pensionnés et les demandeurs de pension ont droit à obtenir communication des documents médicaux mentionnés au premier alinéa ainsi que des documents les concernant établis dans le cadre de l'examen de leurs droits à pension. ". 
 7. Si M. C soutient ne pas avoir eu connaissance de l'avis de la commission consultative médicale avant la réunion de la seconde la commission de réforme, aucune disposition du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre n'impose à l'administration de communiquer cet avis, dès lors que M. C n'allègue pas avoir, en vain, sollicité sa communication. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 151-13 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 151-12, le demandeur saisit la commission compétente dans un délai de quinze jours francs après la notification du constat provisoire des droits à pension, par lettre simple, le cachet de la poste faisant foi. Il précise s'il souhaite être entendu lors de l'examen de sa demande. S'il choisit d'être entendu, il est convoqué quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission de réforme par lettre simple. S'il ne se rend pas à cette convocation, il est convoqué à nouveau avec le même délai par lettre remise contre signature. S'il ne défère pas à cette seconde convocation, la commission statue sur pièces () ". M. C soutient avoir demandé, en vain, à être entendu par la commission de réforme. Il résulte de l'instruction qu'ayant exprimé son désaccord sur le constat provisoire de sa demande de révision de sa pension d'invalidité, il a demandé, le 22 mai 2017, que la réunion de la commission de réforme se tienne en sa présence à Paris. Toutefois, il est constant que la première réunion s'est tenue en sa présence, conformément à sa demande. A la suite de l'ajournement décidé à l'issue de cette séance, il a demandé que les propositions soient établies lors de la prochaine commission de réforme sur dossier à La Rochelle, ainsi que cela ressort de l'attestation qu'il a signé le 16 octobre 2017, sans demander à être entendu par la commission. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 Sur le bien-fondé de la demande de M. C : 
 9. Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : "Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée. / () / La pension ayant fait l'objet de la demande est révisée lorsque le pourcentage d'invalidité résultant de l'infirmité ou de l'ensemble des infirmités est reconnu supérieur de 10 points par rapport au pourcentage antérieur. / Toutefois l'aggravation ne peut être prise en considération que si le supplément d'invalidité est exclusivement imputable aux blessures et aux maladies constitutives des infirmités pour lesquelles la pension a été accordée ()". 
 10. Il résulte de ces dispositions que le droit à pension est destiné à réparer toutes les conséquences des faits de service dommageables telles qu'elles se révèlent par suite de l'évolution physiologique, pour autant qu'aucune cause étrangère, telle qu'une affection distincte de l'affection pensionnée, ne vienne, pour sa part, aggraver l'état de l'intéressé. Ainsi l'aggravation de l'infirmité initiale, si elle est seulement due au vieillissement, peut justifier une révision du taux de la pension. En revanche, si le vieillissement cause une nouvelle infirmité, distincte de l'infirmité pensionnée, qui contribue à l'aggravation de celle-ci, les dispositions précitées de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre font obstacle à cette révision, dès lors que l'aggravation est due à une cause étrangère à l'infirmité pensionnée.  
 En ce qui concerne l'infirmité liée aux séquelles de traumatismes du genou gauche - lésion méniscale interne : 
 11. Il résulte de l'expertise médicale réalisée le 14 février 2017 par un chirurgien orthopédique mandaté par l'administration que l'infirmité due aux séquelles de traumatismes du genou gauche s'est aggravée, et que le nouveau taux peut être évalué à 30 %, et non plus à 25 %. L'expert précise avoir pris en compte des douleurs au niveau des deux genoux ainsi qu'un périmètre de marche limité à environ 500 mètres ; il n'a en revanche pas constaté de boiterie. Au vu de cette expertise et de l'expertise antérieure du genou gauche réalisée le 26 octobre 1996, la commission consultative médicale, dans son avis du 24 octobre 2017, a également estimé que l'invalidité du genou gauche pouvait, en application du guide-barème, être fixée à 30 %. Dans son avis du 3 avril 2017, le médecin chargé des pensions militaires d'invalidité a quant à lui estimé que le taux d'invalidité pouvait être évalué à 25 %. Pour contester ce taux, M. C fait valoir que lors de sa réunion du 16 octobre 2017, la commission de réforme s'était interrogée sur un taux de 40 % s'agissant du genou gauche à raison, notamment, des douleurs importantes ressenties par M. C et d'une boiterie. Il produit en outre des certificats médicaux établis les 12 et 13 mai 2022 faisant état d'une aggravation de son invalidité, à raison d'une gonarthrose douloureuse sévère et d'une réduction du périmètre de marche à 500 mètres. Toutefois, alors que l'aggravation de l'invalidité du genou gauche n'est pas contestée, que les douleurs du genou et la limitation du périmètre de marche ont été prises en compte par l'expert, et que la présence d'une boiterie ne ressort d'aucune des pièces produites au dossier, les éléments médicaux ne permettent pas de remettre en cause l'évaluation de cette aggravation faite à hauteur de 30 % par l'expert conformément aux dispositions du guide barème. Il convient dès lors de retenir ce taux. 
 En ce qui concerne l'infimité séquelles de traumatisme du genou droit : 
 12. Il résulte de l'expertise médicale réalisée le 14 février 2017 par un chirurgien orthopédique mandaté par l'administration que l'infirmité due aux séquelles de traumatisme du genou droit s'est aggravée, et que le nouveau taux peut être évalué à 20 %, et non plus à 15 %. L'expert précise avoir pris en compte des douleurs au niveau des deux genoux, un périmètre de marche limité à environ 500 mètres, il n'a en revanche pas constaté de boiterie. Au vu de cette expertise, et de l'expertise antérieure du genou droit réalisée le 12 mars 2002, la commission consultative médicale, dans son avis du 24 octobre 2017, a également estimé que l'invalidité du genou droit pouvait, conformément au guide-barème, être fixée à 20 %. Dans son avis du 3 avril 2017, le médecin chargé des pensions militaires d'invalidité avait quant à lui estimé que le taux d'invalidité pouvait être évalué à 15 %. Pour contester ce taux de 20 %, M. C fait valoir que lors de sa réunion du 16 octobre 2017, la commission de réforme s'était interrogée sur un taux de 30 % s'agissant du genou droit à raison notamment des douleurs importantes ressenties par M. C et de l'existence d'une boiterie. Il produit en outre des certificats médicaux établis les 12 et 13 mai 2022 faisant état d'une aggravation de son invalidité, à raison d'une gonarthrose douloureuse sévère et d'une réduction du périmètre de marche à 500 mètres. Toutefois, alors que l'aggravation de l'invalidité du genou droit n'est pas contestée, que les douleurs du genou et la limitation du périmètre de marche ont été pris en compte par l'expert, et que la présence d'une boiterie ne ressort d'aucune des pièces produites au dossier, les éléments médicaux ne permettent pas de remettre en cause l'évaluation de cette aggravation faite à hauteur de 20 % par l'expert conformément aux dispositions du guide barème. Il convient dès lors de retenir ce taux. 
 En ce qui concerne la liquidation de la pension militaire d'invalidité de M. C : 
 13. Aux termes de l'article L. 125-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victime de guerre : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 125-9, dans le cas d'infirmités multiples dont aucune n'entraîne une invalidité de 100 %, le taux d'invalidité est calculé ainsi qu'il suit : / 1° Les infirmités sont classées par ordre décroissant de taux d'invalidité ; / 2° L'infirmité la plus grave est prise en considération pour l'intégralité du taux qui lui est applicable ; / 3° Le taux de chacune des infirmités supplémentaires est pris en considération proportionnellement à la validité restante ; /4° Quand l'infirmité principale entraîne une invalidité d'au moins 20 %, le taux d'invalidité de chacune des infirmités supplémentaires est majoré de 5, 10, 15 %, et ainsi de suite, suivant qu'elles occupent les deuxième, troisième, quatrième rangs dans la série décroissante de leur gravité. ". Aux termes de l'article L. 154-1 du même code : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée. / () / La pension ayant fait l'objet de la demande est révisée lorsque le pourcentage d'invalidité résultant de l'infirmité ou de l'ensemble des infirmités est reconnu supérieur de 10 points par rapport au pourcentage antérieur () ". Cette dernière disposition doit s'entendre en ce que le taux de la pension en cas d'aggravation, est modifié notamment si l'une des infirmités s'est aggravée d'au moins 10 %, même si la répercussion sur le taux global est inférieure à 10 % et quelque minime qu'elle soit. 
 14. Il résulte de ce qui a été dit aux points 11 et 12 que le taux global de la pension de M. C doit être déterminé en retenant les infirmités suivantes : 1°) séquelles de traumatisme du genou gauche. Lésion méniscale interne pour 30 % ; 2°) séquelles de traumatisme du genou droit pour 20 %. D'une part, l'aggravation de chacun des infirmités est inférieur de 10 points par rapport au pourcentage antérieurement fixé à 25 % pour le genou gauche et à 15 % pour le genou droit. D'autre part, la prise en compte successive de ces infirmités, proportionnellement à la validité restante, aboutit à un taux d'invalidité global de 47,5 %. Ainsi, le pourcentage d'invalidité résultant de l'ensemble des infirmités est inférieur de 10 points par rapport au pourcentage antérieur fixé à 40 %. Dès lors, il résulte de l'article L. 154-1 précité que l'aggravation constatée ne peut ouvrir droit à une révision du taux de la pension d'invalidité. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise médicale, que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 6 décembre 2017 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. C demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C, Me Lehideux et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 27 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Degommier, président, 
 Mme Frelaut, première conseillère, 
 Mme Martel, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 C. A 
 Le président, 
 S. DEGOMMIERLa greffière, 
 F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,