CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

40 résultats pour « article L812-7 »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Aide sociale

DTA_2300175_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 382

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2408999_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2201949_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

L'allocation prévue aux articles L821-1 et L 821-2 du code de la sécurité sociale est l'allocation aux adultes handicapés. 4.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2108386_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes de l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401395_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Aux termes de l’article L842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2105831_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes de l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2101404_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2105991_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes de l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2104870_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2100635_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2105302_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes de l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2408734_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2106535_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes de l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2305475_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

en défense du CHET a été enregistré le 7 février 2024 et n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208695_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

en défense du CHET a été enregistré le 7 février 2024 et n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108966_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

en défense du CHET a été enregistré le 7 février 2024 et n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2101764_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes de l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2105925_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes de l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2106386_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401457_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Aux termes de l’article L822-5 du code de la construction et de l’habitation : « Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources

Source officielle

Page 1 sur 2

Suivant →