Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2201895_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
C ne sont pas fondés dans la mesure où sa demande d'asile a été déposée au-delà du délai de 5 jours prévu par les dispositions de l'article L754-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304075_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L781-1 et aux articles R781-1 et suivants du code de justice administrative, M B étant greffier d'audience au tribunal administratif de Mayotte.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304076_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L781-1 et aux articles R781-1 et suivants du code de justice administrative, M A étant greffier d'audience au tribunal administratif de Mayotte.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304077_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il soutient que : -la condition d'urgence n'est pas établie s'agissant de l'interdiction de retour - les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la CESDH et de l'article 3.1 de la convention
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507489_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Il soutient que : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les article L. 754-2 et L754-3 du code de l'entrée
Source officielle2ème chambre
DTA_2301206_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L714-4 du code général de la fonction publique, désormais applicable : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2403852_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L613-2 du même code : () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300258_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il soutient que : - en application de l'article L744-5 alinéa 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des référés est compétent pour prononcer une injonction de
Source officielle2ème chambre
DTA_2301182_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L714-4 du code général de la fonction publique, désormais applicable : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300263_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il soutient que : - en application de l'article L744-5 alinéa 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des référés est compétent pour prononcer une injonction de
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2514827_20251227
27 décembre 2025
27 décembre 2025
Il fait valoir que : - l’ensemble des moyens autres que celui tiré de l’erreur manifeste d’appréciation sont inopérants, en application de l’article L754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904862_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - les articles L. 744-8 et D.744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus ; - l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404972_20240829
29 août 2024
29 août 2024
B tendant à la délivrance de cette attestation ne peuvent qu'être rejetées. 8.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003111_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Aux termes de l'article L.744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile : " Le
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600063_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 541-3 de ce même code : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l’étranger sollicitant l’enregistrement d’une demande
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300254_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il soutient que : - en application de l'article L744-5 alinéa 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des référés est compétent pour prononcer une injonction de
Source officielle2ème Chambre
DTA_1912773_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article L744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2101463_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
- Le Préfet du Var a méconnu les dispositions de l'article L774-2 du CJA dans la mesure où le PV de contravention de grande voirie en litige, dressé le 13 janvier 2021, a été notifié à la SARL AUSTIN
Source officielle